Reconstruction d'un immeuble détruit accidentellement au cours de travaux de réhabilitation

Origine : Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Ch. Criminelle)

Type : Pourvoi

Référence : 08-88022

Date de mise en ligne : 21/09/2009

Date de parution : 30/06/2009

Texte issu du magazine : Guide de jurisprudence territoriale N° 80

La reconstruction d'un immeuble détruit accidentellement à l'occasion de travaux de réhabilitation nécessite-t-elle l'obtention d'un nouveau permis de construire ?

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