Direction de la sécurité publique : statuts des cadres d'emplois de la police municipale

Origine : Juridiction de droit public > Conseil d'Etat

Type : Arrêt

Référence : 300521

Date de mise en ligne : 21/09/2009

Date de parution : 19/11/2008

Texte issu du magazine : Guide de jurisprudence territoriale N° 80

Un maire peut-il nommer un cadre administratif de catégorie A à la tête d'une direction englobant la police municipale ?

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