Dossier
Le nouveau statut du fonctionnaire territorial
La loi Chevènement du 12juillet 1999 a fortement incité à la création ou à la transformation de nombreuses structures intercommunales. Mais si elle a défini le régime juridique des biens et des contrats suite à un transfert de compétences, elle n'a pas réglé le sort des agents. La loi n°2002-276 du 27février 2002 relative à la démocratie de proximité, dite loi Vaillant, a cherché à apporter une réponse aux points de blocage en clarifiant les règles du jeu.

Fiche pratique
Temps non complet, détachement, mise à disposition : faites votre choix
La loi Vaillant prévoit que la situation d'un agent qui remplit en partie ses fonctions dans un service (ou partie de service) transféré est réglée par convention entre la commune et le groupement, après avis des CTP et des CAP compétentes, dans le respect des conditions de statut et d'emploi de cet agent. Les communes et le groupement auront donc le choix entre créer des emplois à temps non complet ou recourir, concernant les seuls agents titulaires, au système de la mise à disposition, voire du détachement.

Mode d'emploi
Groupements d'achats : une solution adaptée à l'intercommunalité
Les collectivités et leurs groupements peuvent désormais faire leurs achats en commun selon des modalités très simplifiées.

Expérience
Voirie intercommunale: un savant équilibre
Cette compétence plus répandue qu'il n'y paraît nécessite un savant équilibre ménageant enjeux financiers, politiques et techniques.