Marchés de prestations juridiques... un vrai casse-tête!

Article du numéro 81 - 01 février 2008 Pratique des marchés publics Le nouveau Code des marchés publics soumet les relations entre les collectivités publiques et leurs avocats pour les prestations d'assistance juridique dans les matières gracieuses et contentieuses aux règles du Code des marchés publics et aux procédures de passation des marchés (article 30). Cependant les acheteurs ont longtemps continué à s'interroger : notaires, avoués, huissiers de justice et avocats doivent-ils être mis en concurrence par les collectivités? Et comment mettre en concurrence les professionnels du droit? Établir le cahier des charges, déterminer les modalités de mise en concurrence relèvent d'un vrai casse-tête. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 81

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