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Mutation dans l'intérêt du service : comment refuser ?

Article du numéro 352 - 01 février 2008

Cahier RH - Statut

Par un arrêt du 13 décembre 2007, le Conseil d'Etat a précisé dans quelles conditions la mutation d'un agent public pouvait constituer une situation d'urgence jsutifiant la suspension de l'exécution de la décision correspondante.

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