Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Article du numéro 95 - 25 janvier 2008 - Réf. 75-02
Après la première fiche exposant les principes de taxation et les personnes et terrains concernés par la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles, la présente fiche détaillera les exceptions nombreuses aux cas d'imposition et présentera des exemples de calcul de la taxe, ainsi qu'un exemple de délibération. Tous les articles du numéro 95 |
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