Objectifs de la formation

- Connaître et définir les domaines publics et privés des Collectivités Territoriales
- Maîtriser la réglementation et la gestion des domaines publics et privés

Programme de la formation

Le domaine public des collectivités territoriales

La définition du domaine public
Les caractéristiques du domaine public
Les modalités d'occupation du domaine public
La cession du domaine public (déclassement et désaffectation)

Le domaine privé des collectivités territoriales

Les Contrats d'occupation du domaine privé des collectivités
- Principe : l'application des règles du droit commun
(Les baux d'habitation, les baux commerciaux, les baux ruraux, etc., la location-gérance)
- Exception :
Les conventions d'occupation précaire
Les concessions temporaires (Réserve foncière)

Les ventes du domaine privé
- La nécessité d'un avis de FRANCE DOMAINE
- L'absence d'obligation de publicité et de mise en concurrence pour la cession d'un bien
- La délibération de l'organe délibérant approuvant ou non le choix de l'acquéreur

Les servitudes

Le cas particulier des chemins ruraux

Les dates et lieux de formation

Aide : Cliquez sur la date pour télécharger le bulletin d'inscription.

Les dates pour l'année 2012

• 05/06 à Lyon
• 24/09 à Lyon
• 28/11 à Paris