La gestion des baux ruraux (2) : relations financières et expiration

Article du numéro 115 - 21 janvier 2008   - Réf. 02/71 Urbanisme - Aménagement Une première Fiche pratique technique (référencée 02/70) a permis de présenter les spécificités de la gestion des baux ruraux : les différences entre le bail rural et l'occupation précaire ; la conclusion des contrats ; leur durée et leur renouvellement ; le congé et le nonrenouvellement ; enfin, les droits et obligations des parties. Cette seconde fiche la complète en présentant les relations financières (fixation et révision du fermage ; les dispositions de la loi du 2 janvier 1995 ; le paiement du fermage), l'expiration du bail (la résiliation ; l'exercice du droit de reprise par la collectivité bailleresse). Toutes ces modalités de gestion des baux ruraux sont régies par le Code rural livre IV, titre I portant statut du fermage et du métayage. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 115

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