Révision simplifiée : l'importance du rapport de présentation

Article du numéro 116 - 21 janvier 2008 Urbanisme L'article L. 123-13 du Code de l'urbanisme dispose qu'en cas de révision simplifiée "... Le dossier de l'enquête publique est complété par une notice présentant la construction ou l'opération d'intérêt général...". Mais ce texte n'implique pas que seule cette notice doive figurer au dossier d'enquête publique ou à celui soumis au conseil municipal. Ceux-ci doivent également comporter un rapport de présentation, en application du troisième alinéa de l'article R. 123-19 du même code. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 116

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