Administration et organisation des services
L'armement des agents de police municipale  - réf. 10-05
Un récent décret en Conseil d'État précise, par types de mission, les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent porter une arme. Il détermine, en outre, les...

Administration et organisation des services
La convention de coordination type  - réf. 09-05
Un récent décret fixe le cadre et les modalités de la convention de coordination type. Analyse

Compétences
Les contraventions du Code de la route relevant de la compétence des policiers municipaux  - réf. 19-02
Les nouvelles contraventions prévues par le Code de la route que le policier municipal peut relever par procès-verbal ont fait l'objet d'un récent décret. Analyse