Une charte pour les cartes

Article du numéro 116 - 21 janvier 2008 Jurisprudence Les réformes successives de l'urbanisme réglementaire ont réaffirmé la place des cartes communales, qui se révèlent un outil adapté aux petites unités communales ou intercommunales. Saisi dans le cadre de la procédure de contentieux, le Conseil d'Etat apporte des précisions sur le régime de ces documents d'urbanisme. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 116

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