Fiche formation

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Formation : Service public d'assainissement et Grenelle 2

Objectifs de la formation

- Maîtriser les enjeux du transfert de la compétence
- Appréhender les différents modes de gestion envisageables
- Anticiper les difficultés
- Prévenir les contentieux

Programme de la formation

SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET SPANC

- Définition et distinction
- Présentation des obligations légales et réglementaires pesant sur les Communes et groupements compétents
- Innovations du Grenelle 2 (diagnostic des installations à annexer au contrat de vente d'immeubles...)

LES MODALITÉS DE GESTION DU SERVICE

- Choix du mode de gestion (régie, DSP)
- Transferts de personnels affectés à la compétence assainissement
- La question du transfert des pouvoirs de police et l'article 63 de la loi du 16 décembre 2010
- Le volet financier : redevances, frais de raccordement

LES OBLIGATIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES DES COMMUNES ET GROUPEMENTS

- Le contrôle des installations d'assainissement non collectif
- La réhabilitation d'équipements d'assainissement non collectif
- Les modalités d'organisation du service : comment rédiger un règlement d'assainissement?

Les dates et lieux de formation

Aide : Cliquez sur la date pour télécharger le bulletin d'inscription.

Les dates pour l'année 2012

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