Objectifs de la formation

- Analyser et mettre en œuvre les nouvelles dispositions sur le transfert des pouvoirs de police du Maire aux Présidents de certains EPCI

Programme de la formation

Introduction
Police et intercommunalité, une évolution inéluctable...

Comment transférer les pouvoirs de police spéciale des maires au président de l'EPCI ?

Quels sont les domaines concernés ?
Les 5 domaines de police spéciale « traditionnels » maintenus par la loi du 16 décembre 2010...
...auxquels s'ajoute un nouveau domaine depuis la loi du
17 mai 2011

Quels sont les EPCI concernés ?
1ère condition cumulative : l'exercice de la compétence
correspondante
2e condition cumulative : l'EPCI doit relever de l'une des
catégories prévues par la loi

Comment transférer ou s'opposer au transfert des pouvoirs de police ?
Assainissement, déchets ménagers, gens du voyage : attention au transfert de plein droit !
Les EPCI existants avant la loi du 16 décembre 2010
Les EPCI créés après la loi du 16 décembre 2010

Sécurité des manifestations culturelles et sportives dans les établissements communautaires, police de la circulation et du stationnement, défense contre l'incendie : un transfert volontaire ou quasi-volontaire...

Comment exercer les pouvoirs de police spéciale des maires au président de L'EPCI ?

Quelle est l'étendue des pouvoirs de police transférés ?
L'assainissement
Les déchets ménagers
Les gens du voyage
La sécurité des manifestations culturelles et sportives dans les établissements communautaires
La police de la circulation et du stationnement
La défense extérieure contre l'incendie

Comment exercer ces pouvoirs de police intercommunaux ?

Quelles responsabilités ?
La responsabilité administrative
La responsabilité pénale

Les dates et lieux de formation

Aide : Cliquez sur la date pour télécharger le bulletin d'inscription.

Les dates pour l'année 2012

• 05/06 à Paris
• 07/09 à Lyon
• 24/09 à Paris
• 05/10 à Lyon