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Textes juridiques

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Groupements d'intérêt public  - 25/01/2012
Législation et réglementation française
Projet

Dispositions en matière pénale et de procédure pénale  - 11/01/2012
Législation et réglementation française
Projet

Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique  - 11/01/2012
Législation et réglementation française
Projet

Remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle  - 30/11/2011
Législation et réglementation française
Projet

Exécution des peines  - 23/11/2011
Législation et réglementation française
Projet

Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire  - 23/11/2011
Législation et réglementation française
Projet

Loi de finances rectificative pour 2011  - 16/11/2011
Législation et réglementation française
Projet

Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)  - 26/10/2011
Législation et réglementation française
Projet

Rémunération pour copie privée  - 26/10/2011
Législation et réglementation française
Projet

Projet de loi de finances rectificatives pour 2011  - 12/10/2011
Législation et réglementation française
Projet

Projet de loi de finances pour 2012  - 28/09/2011
Législation et réglementation française
Projet

Agents contractuels dans la fonction publique  - 07/09/2011
Législation et réglementation française
Projet

Loi de finances rectificative pour 2011  - 01/08/2011
Législation et réglementation française
Projet

Déontologie et prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique  - 27/07/2011
Législation et réglementation française
Projet

Assurances en matière de transport  - 13/07/2011
Législation et réglementation française
Projet

Nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région  - 29/06/2011
Législation et réglementation française
Projet

Plan d'aménagement et de développement durable de Corse  - 29/06/2011
Législation et réglementation française
Projet

Commissaire général pour le développement de la vallée de la Seine  - 18/05/2011
Législation et réglementation française
Projet

Création du Conseil national du numérique  - 27/04/2011
Législation et réglementation française
Projet

Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs  - 13/04/2011
Législation et réglementation française
Projet

Maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement  - 06/04/2011
Législation et réglementation française
Projet

Equilibre des finances publiques  - 16/03/2011
Législation et réglementation française
Projet

Statuts de La Poste  - 16/03/2011
Législation et réglementation française
Projet

Nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région  - 09/03/2011
Législation et réglementation française
Projet

Consultation publique sur le projet de réforme de l'enquête publique  - 16/02/2011
Législation et réglementation française > Bulletins Officiels > Ecologie et Développement durable
Projet

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