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Textes juridiques

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Expression des conseillers minoritaires dans le bulletin d'informations municipal  - 24/02/2005
Législation et réglementation française > Réponses ministérielles > Sénat
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Page : 552 Section : Notion "d'élu intéressé" Ministère : Intérieur pour se prémunir de toute diffamation, le directeur de la publication à intérêt à mentionner l'obligation légale s'imposant à la commune...

Chemins ruraux utilisés pour la randonnée  - 06/01/2005
Législation et réglementation française > Réponses ministérielles > Sénat
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Page : 19 Section : Information du public sur les projets d'aliénation des chemins ruraux anciens Ministère : Equipement / Agriculture leur aliénation est impossible.

Convocation du conseil municipal  - 16/12/2004
Législation et réglementation française > Réponses ministérielles > Sénat
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Page : 2913 Section : Modalités de convocation des élus aux conseils municipaux Ministère : Intérieur l'utilisation de moyens dématérialisés est possible.

Fonctionnement des cloches d'église  - 16/12/2004
Législation et réglementation française > Réponses ministérielles > Sénat
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Page : 2906 Section : Conditions de fonctionnement des cloches d'églises dans les communes rurales Ministère : Intérieur le maire doit respecter la liberté de culte.

Rédaction du procès-verbal du conseil d'école  - 16/09/2004
Législation et réglementation française > Réponses ministérielles > Sénat
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Page : 2116 Section : Ecole Ministère : Education nationale en cas de carence du directeur, le juge administratif peut être saisi.

Règlementation relative à l'intégration des communes au SCOT  - 02/09/2004
Législation et réglementation française > Réponses ministérielles > Sénat
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Page : 1996 Section : Urbanisme Ministère : Equipement la loi urbanisme et habitat a assoupli la réglementation.

Construction sans permis de construire  - 03/08/2004
Législation et réglementation française > Réponses ministérielles > Sénat
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Page : 6071 Section : Urbanisme Ministère : Equipement la prescription du débit obéit à un régime particulier

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