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Textes juridiques

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Directive sur les risques d'inondation  - 23/10/2007
Non précisée
Directive

Cette directive a pour objet d'établir un cadre pour l'évaluation et la gestion des risques d'inondation

Adoption en première lecture de la directive « Recours » par le Parlement européen  - 21/06/2007
Non précisée
Directive

La directive sur les recours en matière de passation des marchés publics est validée en première lecture.

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