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Textes juridiques

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Code des propriétés publiques  - 21/04/2006
Législation et réglementation française
Ordonnance

L'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques a été publiée au Jo du 22 avril 2006. Ses dispositions sont applicables...

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