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Textes juridiques

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Appréciation des conditions des contrats in house  - 10/09/2009
Juridiction européenne > Cour de Justice des Communautés Européennes
Arrêt

Peut-on attribuer un marché sans appel d'offres à une société détenue par des collectivités, mais dont les statuts prévoient l'entrée éventuelle de capitaux privés ?

Qualification d'un contrat en « concession de services »  - 10/09/2009
Juridiction européenne > Cour de Justice des Communautés Européennes
Arrêt

Un contrat portant sur des services (services de distribution de l'eau et de traitement des eaux usées en l'occurrence) doit-il être qualifié de « concession de services » dès lors seulement qu'il prévoit...

Procédure de recours et référé précontractuel  - 11/06/2009
Juridiction européenne > Cour de Justice des Communautés Européennes
Arrêt

Transposition des procédures de recours offerts aux entreprises : la France a -t-elle fait un manquement partiel ?

Coopération intercommunale et mission de service public  - 09/06/2009
Juridiction européenne > Cour de Justice des Communautés Européennes
Arrêt

Peut-on fournir des services publics via la coopération intercommunale sans passer par des appels d'offres tant qu'il n'y a pas de partenaire privé ?

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(ex : 21/12/2014)