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Textes juridiques

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Fin anticipée de détachement  - 31/03/2009
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Hors Ch. Criminelle)
Arrêt

Lorsqu'un fonctionnaire, par l'effet d'un détachement, bénéficie d'un contrat de travail et que l'employeur d'accueil demande la fin du détachement avant le terme fixé, le fonctionnaire a-t-il droit à...

Inscription électorale en dehors des périodes de révision  - 29/03/2007
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Hors Ch. Criminelle)
Arrêt

Dans un arrêt du 29 mars 2007, la deuxième chambre de la Cour de Cassation est intervenue pour confirmer les modalités d'inscription, en dehors des périodes de révision des listes électorales, d'électeurs...

Responsabilité personnelle du maire  - 14/03/2007
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Hors Ch. Criminelle)
Pourvoi

Une collectivité publique peut-elle engager une action civile contre son exécutif pour obtenir réparation des préjudices subis du fait de la condamnation de celui-ci pour corruption ?

Immeubles menaçant ruine  - 23/05/2006
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Hors Ch. Criminelle)
Arrêt

nouvelle procédure relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

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(ex : 30/09/2014)