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Textes juridiques

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Reconstruction d'un immeuble détruit accidentellement au cours de travaux de réhabilitation  - 30/06/2009
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Ch. Criminelle)
Pourvoi

La reconstruction d'un immeuble détruit accidentellement à l'occasion de travaux de réhabilitation nécessite-t-elle l'obtention d'un nouveau permis de construire ?

Délit de favoritisme et recours à l'appel d'offres  - 15/05/2008
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Ch. Criminelle)
Arrêt

Les dispositions relatives au délit de favoritisme s'appliquent-elles alors que le recours à l'appel d'offres n'était pas obligatoire, mais délibérément choisi ?

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(ex : 26/11/2014)