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Textes juridiques

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Reconstruction d'un immeuble détruit accidentellement au cours de travaux de réhabilitation  - 30/06/2009
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Ch. Criminelle)
Pourvoi

La reconstruction d'un immeuble détruit accidentellement à l'occasion de travaux de réhabilitation nécessite-t-elle l'obtention d'un nouveau permis de construire ?

Fin anticipée de détachement  - 31/03/2009
Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Hors Ch. Criminelle)
Arrêt

Lorsqu'un fonctionnaire, par l'effet d'un détachement, bénéficie d'un contrat de travail et que l'employeur d'accueil demande la fin du détachement avant le terme fixé, le fonctionnaire a-t-il droit à...

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(ex : 21/12/2014)