Compétence juridictionnelle
- 20/10/2008
Juridiction de droit public > Tribunal des Conflits
Arrêt
L'administration qui s'abstient d'enquêter à la suite d'un signalement par un de ses agents d'un harcèlement moral ou sexuel, commet-elle une voie de fait ?
Voie de fait et liberté d'administration des collectivités territoriales
- 19/11/2007
Juridiction de droit public > Tribunal des Conflits
Arrêt
Le critère de l'aménagement et la domanialité publique : une occasion manquée ?
- 22/10/2007
Juridiction de droit public > Tribunal des Conflits
Arrêt
Compétence exclusive du juge administratif pour connaître de la légalité d'un titre de recettes correspondant aux frais de déblaiement d'un chemin rural
- 18/06/2007
Juridiction de droit public > Tribunal des Conflits
Arrêt
Le juge administratif est-il compétent pour connaître de la légalité d'un titre de recettes correspondant aux frais de déblaiement d'un chemin rural ?
Mesures prises pour la conservation d'un chemin rural
- 18/06/2007
Juridiction de droit public > Tribunal des Conflits
Arrêt
la contestation du titre de recettes émis par la commune relève de la compétence du juge administratif.
Compétence du juge judiciaire pour une emprise irrégulière
- 23/04/2007
Juridiction de droit public > Tribunal des Conflits
Arrêt
Quel est le juge compétent pour connaître de l'action en réparation du préjudice subi du fait d'une emprise irrégulière ?
Droits de place dans les halles et marches
- 23/04/2007
Juridiction de droit public > Tribunal des Conflits
Arrêt
Les contestations relèvent du juge judiciaire.
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères
- 19/03/2007
Juridiction de droit public > Tribunal des Conflits
Arrêt
toute contestation relève de la compétence du juge judiciaire.
Régime juridique des personnels travaillant sur du domaine privé
- 15/01/2007
Juridiction de droit public > Tribunal des Conflits
Arrêt
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères
- 18/12/2006
Juridiction de droit public > Tribunal des Conflits
Arrêt
les litiges relèvent de la compétence du juge judiciaire.
Péages autoroutiers et le juge administratif - Préfet Alpes Maritimes
- 20/11/2006
Juridiction de droit public > Tribunal des Conflits
Arrêt
Péages autoroutiers et le juge administratif - Préfet Paris
- 20/11/2006
Juridiction de droit public > Tribunal des Conflits
Arrêt
Distribution par un EPCI d'eau d'irrigation
- 16/10/2006
Juridiction de droit public > Tribunal des Conflits
Arrêt
la redevance doit être contestée devant le juge judiciaire
Reprise d'une activité privée en régie
- 26/06/2006
Juridiction de droit public > Tribunal des Conflits
Arrêt
les contrats de travail demeurent des contrats de droit privé.
Contentieux de la voirie routière
- 20/02/2006
Juridiction de droit public > Tribunal des Conflits
Arrêt
le terrain de la compétence juridictionnelle
Un domaine d'incertitudes - Association SKS
- 12/12/2005
Juridiction de droit public > Tribunal des Conflits
Arrêt
Un domaine d'incertitudes - Préfet Seine-Maritime
- 12/12/2005
Juridiction de droit public > Tribunal des Conflits
Arrêt
Distribution de l'eau potable
- 21/03/2005
Juridiction de droit public > Tribunal des Conflits
Arrêt
les litiges avec les usagers relèvent des tribunaux judiciaires même lorsque le service est géré en régie
Directeur d'un office municipal du tourisme
- 15/11/2004
Juridiction de droit public > Tribunal des Conflits
Arrêt
Quelle est la situation juridique d'un directeur d'office du tourisme ?
Dommages causés par la rupture d'un branchement particulier d'eau
- 20/01/2003
Juridiction de droit public > Tribunal des Conflits
Arrêt
Numéro : 3327 Partie : Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Montrichard et Autres communes seul le juge judiciaire est compétent
Le bénéfice de l'allocation chômage des agents non titulaires
- 19/01/2003
Juridiction de droit public > Tribunal des Conflits
Arrêt
Marchés de travaux publics
- 04/03/2002
Juridiction de droit public > Tribunal des Conflits
Arrêt
Numéro : 3265 Partie : Société Sacmat En cas de litige entre un sous-traitant et une entreprise ne participant pas à l'exécution de ce marché, la juridiction de l'ordre judiciaire est compétente.
Comment gérer l'occupation sans titre du domaine public - Quelles sont les solutions pour faire cesser cette occupation ?
- 24/09/2001
Juridiction de droit public > Tribunal des Conflits
Arrêt
Le logement de fonction : la fin de l'occupation
- 24/09/2001
Juridiction de droit public > Tribunal des Conflits
Arrêt