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Textes juridiques

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Compétence juridictionnelle  - 20/10/2008
Juridiction de droit public > Tribunal des Conflits
Arrêt

L'administration qui s'abstient d'enquêter à la suite d'un signalement par un de ses agents d'un harcèlement moral ou sexuel, commet-elle une voie de fait ?

Compétence exclusive du juge administratif pour connaître de la légalité d'un titre de recettes correspondant aux frais de déblaiement d'un chemin rural  - 18/06/2007
Juridiction de droit public > Tribunal des Conflits
Arrêt

Le juge administratif est-il compétent pour connaître de la légalité d'un titre de recettes correspondant aux frais de déblaiement d'un chemin rural ?

Mesures prises pour la conservation d'un chemin rural  - 18/06/2007
Juridiction de droit public > Tribunal des Conflits
Arrêt

la contestation du titre de recettes émis par la commune relève de la compétence du juge administratif.

Compétence du juge judiciaire pour une emprise irrégulière  - 23/04/2007
Juridiction de droit public > Tribunal des Conflits
Arrêt

Quel est le juge compétent pour connaître de l'action en réparation du préjudice subi du fait d'une emprise irrégulière ?

Droits de place dans les halles et marches  - 23/04/2007
Juridiction de droit public > Tribunal des Conflits
Arrêt

Les contestations relèvent du juge judiciaire.

Redevance d'enlèvement des ordures ménagères  - 19/03/2007
Juridiction de droit public > Tribunal des Conflits
Arrêt

toute contestation relève de la compétence du juge judiciaire.

Redevance d'enlèvement des ordures ménagères  - 18/12/2006
Juridiction de droit public > Tribunal des Conflits
Arrêt

les litiges relèvent de la compétence du juge judiciaire.

Distribution par un EPCI d'eau d'irrigation  - 16/10/2006
Juridiction de droit public > Tribunal des Conflits
Arrêt

la redevance doit être contestée devant le juge judiciaire

Reprise d'une activité privée en régie  - 26/06/2006
Juridiction de droit public > Tribunal des Conflits
Arrêt

les contrats de travail demeurent des contrats de droit privé.

Contentieux de la voirie routière  - 20/02/2006
Juridiction de droit public > Tribunal des Conflits
Arrêt

le terrain de la compétence juridictionnelle

Distribution de l'eau potable  - 21/03/2005
Juridiction de droit public > Tribunal des Conflits
Arrêt

les litiges avec les usagers relèvent des tribunaux judiciaires même lorsque le service est géré en régie

Directeur d'un office municipal du tourisme  - 15/11/2004
Juridiction de droit public > Tribunal des Conflits
Arrêt

Quelle est la situation juridique d'un directeur d'office du tourisme ?

Dommages causés par la rupture d'un branchement particulier d'eau  - 20/01/2003
Juridiction de droit public > Tribunal des Conflits
Arrêt

Numéro : 3327 Partie : Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Montrichard et Autres communes seul le juge judiciaire est compétent

Marchés de travaux publics  - 04/03/2002
Juridiction de droit public > Tribunal des Conflits
Arrêt

Numéro : 3265 Partie : Société Sacmat En cas de litige entre un sous-traitant et une entreprise ne participant pas à l'exécution de ce marché, la juridiction de l'ordre judiciaire est compétente.

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(ex : 28/11/2014)