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Textes juridiques

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Messagerie électronique  - 19/12/2006
Juridiction de droit public > Tribunal Administratif
Arrêt

Un fonctionnaire peut-il utiliser la messagerie Internet de la commune pour diffuser un message syndical critiquant la politique socio-éducative de la municipalité et tendant à l'organisation d'une manifestation...

Décryptage local  - 04/05/2006
Juridiction de droit public > Tribunal Administratif
Arrêt

Une (simple) question d'argent ?

Le droit à l'environnement, nouvelle liberté fondamentale  - 29/04/2005
Juridiction de droit public > Tribunal Administratif
Arrêt

Pour le juge des référés, le droit à l'environnement est une liberté fondamentales

St Denis de la Réunion - différenciations tarifaires pour l'accès au service public  - 03/02/1999
Juridiction de droit public > Tribunal Administratif
Arrêt

Le tarif ne doit pas constituer une barrière à l'accès au service. En effet, l'échelle des tarifs ne doit pas être excessive. Ainsi, la discrimination ne doit pas avoir pour effet de créer une disproportion...

Préférence du D.G.S. au sein de la C.A.P.
Juridiction de droit public > Tribunal Administratif
Arrêt

Le D.G.S. peut être désigné en qualité d'expert permanent auprès du président.

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(ex : 01/11/2014)