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Textes juridiques

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Acquisition et attribution de la nationalité française  - 03/08/2006
Législation et réglementation française > Bulletins Officiels > Justice
Circulaire

La présente circulaire a pour objet de présenter les modifications intervenues et de préciser certaines modalités de mise en œuvre, les nouvelles dispositions étant d'application immédiate.

Nationalité française - Modalités d'attribution et d'acquisition  - 03/08/2006
Législation et réglementation française > Bulletins Officiels > Justice
Circulaire

La loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 a modifié certains dispositions du code civil relatives au droit de la nationalité. Cette circulaire, adressée aux tribunaux et aux parquets, présente les modifications...

Responsabilité pénale des personnes morales  - 13/02/2006
Législation et réglementation française > Bulletins Officiels > Justice
Circulaire

Une circulaire du 13 février 2006 explicite les novuelles dispositions applicables.

Responsabilité pénale des personnes morales  - 13/02/2006
Législation et réglementation française > Bulletins Officiels > Justice
Circulaire

Cette circulaire commente les dispositions de l'article 54 de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, qui a modifié l'article 121-2 du code pénal afin...

Délit de favoritisme  - 22/02/2005
Législation et réglementation française > Bulletins Officiels > Justice
Circulaire

Cette circulaire rappelle les principales dispositions de la réforme du Code des marchés publics et précise les incidences que cette réforme est susceptibles d'avoir sur la poursuite et la caractérisation...

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(ex : 26/10/2014)