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Textes juridiques

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Nature juridique de certaines dispositions de l'article 2428 du code civil  - 23/11/2006
Juridiction de droit public > Conseil Constitutionnel
Décision

Un caractère réglementaire à certaines dispositions du code civil relatives à la publicité foncière est reconnu

Le droit d'amendement  - 19/01/2006
Juridiction de droit public > Conseil Constitutionnel
Arrêt

Le Conseil constitutionnel a modifié, à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme, son " considérant de principe " relatif à l'exercice de ce droit d'amendement.

Déclassement du domaine public restant affecté au service public  - 14/04/2005
Juridiction de droit public > Conseil Constitutionnel
Arrêt

la continuité du service public ne peut être remise en cause

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(ex : 23/07/2014)