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Textes juridiques

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Taxe d'habitation  - 04/03/2008
Législation et réglementation française > Bulletins Officiels > Impôts
Instruction

les exonération en faveur des gîtes ruraux et des meublés de tourisme.

Taxe foncière sur les propriétés bâties  - 03/03/2008
Législation et réglementation française > Bulletins Officiels > Impôts
Instruction

les exonérations en faveur des gîtes ruraux et des meublés de tourisme.

Taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles  - 28/11/2007
Législation et réglementation française > Bulletins Officiels > Impôts
Instruction

La taxe est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible.

Propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation  - 23/10/2007
Législation et réglementation française > Bulletins Officiels > Impôts
Instruction

l'administration fiscale doit leur donner des informations en matière de valeur foncière

Cérémonie de citoyenneté  - 05/03/2007
Législation et réglementation française > Bulletins Officiels > Impôts
Circulaire

Cette circulaire précise les conditions dans lesquelles peut être organisée la remise des cartes électorales aux jeunes ayant atteint l'âge de 18 ans

Taxe foncière sur les propriétés non bâties  - 25/08/2006
Législation et réglementation française > Bulletins Officiels > Impôts
Instruction

Une instruction fiscale du 27 juin 2006 (instruction fiscale n°107) précise les conditions d'application de l'exonération de 20% des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés...

Aménagements des règles de fixation de la TPU  - 09/06/2006
Législation et réglementation française > Bulletins Officiels > Impôts
Circulaire

Une instruction du 9 juin apporte des précisions pour les EPCI issus d'une fusion.

Jeunes entreprises innovantes - Exonération du foncier bâti  - 11/05/2006
Législation et réglementation française > Bulletins Officiels > Impôts
Instruction

Cette instruction commente les modalités d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont peuvent bénéficier les jeunes entreprises innovantes.

Immeubles construits dans le cadre d'un contrat de partenariat - Exonération de l'impôt foncier  - 13/01/2006
Législation et réglementation française > Bulletins Officiels > Impôts
Instruction

L'article 26 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, l'article 153 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de la santé publique et l'article 54...

Qualité environnementale des logements locatifs - Exonération de taxe foncière  - 28/11/2005
Législation et réglementation française > Bulletins Officiels > Impôts
Circulaire

Cette circulaire précise les modalités d'obtention de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties accordée pour vingt ans en cas de construction de logements sociaux locatifs respectent...

Bail à réhabilitation – Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties  - 09/11/2005
Législation et réglementation française > Bulletins Officiels > Impôts
Instruction

Cette instruction commente les dispositions de l'article 108 de la loi du 18 janvier 2005 qui exonère de la taxe foncière sur les propriétés bâties les logements pris à bail à réhabilitation.

Taxe foncière sur les propriétés bâties, exonération des logements pris à bail à réhabilitation  - 09/11/2005
Législation et réglementation française > Bulletins Officiels > Impôts
Instruction

Une exonération de plein droit de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements pris à bail à réhabilitation est instituée à compter du 1er janvier 2005

Compensations fiscales de l'Etat  - 12/10/2005
Législation et réglementation française > Bulletins Officiels > Impôts
Instruction

La loi de finances pour 2004 a intégré au sein de la D.G.F. les compensations versées par l'Etat en contrepartie des pertes de recettes résultant de la suppression de la part des salaires dans la base...

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