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Textes juridiques

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Taxe d'habitation  - 04/03/2008
Législation et réglementation française > Bulletins Officiels > Comptabilité Publique
Instruction

les exonération en faveur des gîtes ruraux et des meublés de tourisme

Taxe foncière sur les propriétés bâties  - 03/03/2008
Législation et réglementation française > Bulletins Officiels > Comptabilité Publique
Instruction

les exonérations en faveur des gîtes ruraux et des meublés de tourisme.

La taxe sur les logements vacants  - 31/10/2007
Législation et réglementation française > Bulletins Officiels > Comptabilité Publique
Instruction

Une instruction de la direction de la comptabilité publique présente le champ d'application de cette taxe

Régime TVA des opérations de location accession  - 10/10/2007
Législation et réglementation française > Bulletins Officiels > Comptabilité Publique
Instruction

L'instruction DGI du 10 octobre 2007 présente le nouveau dispositif en vigueur en matière de TVA et de droits de mutation à titre onéreux.

Office public de l'habitat  - 06/08/2007
Législation et réglementation française > Bulletins Officiels > Comptabilité Publique
Instruction

Le nouveau statut des offices publics de l'habitat est commenté.

Commissions d'appel d'offres - Rôle du comptable public  - 03/10/2006
Législation et réglementation française > Bulletins Officiels > Comptabilité Publique
Instruction

Cette instruction précise le rôle du comptable public dans le cadre des commissions d'appel d'offres ou jurys du secteur public local. Elle replace la participation des comptables dans son environnement...

Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Dégrèvements de la charge de la commune  - 25/09/2006
Législation et réglementation française > Bulletins Officiels > Comptabilité Publique
Instruction

L'article 54 de la loi SRU a prévu la mise en place d'une nouvelle majoration soumise à délibération affectant la valeur locative cadastrale de certains terrains soumis à la taxe foncière sur les propriétés...

Compensations fiscales aux collectivités territoriales  - 12/10/2005
Législation et réglementation française > Bulletins Officiels > Comptabilité Publique
Instruction

Cette instruction commente les nouvelles dispositions applicables, au sein de la DGF, des nouvelles modalités de compensation versées aux collectivités territoriales en contrepartie de certaines exonérations...

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(ex : 26/10/2014)