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Textes juridiques

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Conditions de minoration de prime attribuée aux candidats retenus  - 29/05/2012
Juridiction de droit public > Cour Administrative d'Appel
Arrêt

Conflit d'intérêt  - 09/05/2012
Juridiction de droit public > Conseil d'Etat
Arrêt

Définition du délit de harcèlement sexuel  - 04/05/2012
Juridiction de droit public > Conseil Constitutionnel
Décision

Inscription sur liste d'aptitude  - 24/04/2012
Juridiction de droit public > Cour Administrative d'Appel
Arrêt

Communication du prix et des avantages de l'offre retenue  - 11/04/2012
Juridiction de droit public > Conseil d'Etat
Arrêt

Erreur de publication de la direction des journaux officiels  - 27/03/2012
Juridiction de droit public > Cour Administrative d'Appel
Arrêt

Loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives  - 15/03/2012
Juridiction de droit public > Conseil Constitutionnel
Décision

Motivation de la non titularisation d'un stagiaire  - 13/03/2012
Juridiction de droit public > Cour Administrative d'Appel
Jurisprudence

Qualification d'une variante  - 12/03/2012
Juridiction de droit public > Conseil d'Etat
Arrêt

Précisions sur les groupements de commandes  - 02/03/2012
Juridiction de droit public > Cour Administrative d'Appel
Arrêt

Contrôle du juge sur la décision de l'acheteur de retenir une offre anormalement basse  - 01/03/2012
Juridiction de droit public > Conseil d'Etat
Arrêt

Nature des chartes des parcs naturels et régionaux  - 08/02/2012
Juridiction de droit public > Conseil d'Etat
Arrêt

Gestion de service public et entente intercommunale  - 03/02/2012
Juridiction de droit public > Conseil d'Etat
Arrêt

Urgence d'une expulsion du domaine public  - 01/02/2012
Juridiction de droit public > Conseil d'Etat
Arrêt

Office du juge sur l'application de la législation sur les accidents et maladies de service  - 30/01/2012
Juridiction de droit public > Conseil d'Etat
Arrêt

PORTEE DU PRINCIPE DE PRECAUTION SUR LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS D'URBANISME  - 30/01/2012
Juridiction de droit public > Conseil d'Etat
Arrêt

Légalité du refus du maire de procéder à la destruction d'une jardinière régulièrement édifiée sur le trottoir en l'absence d'atteinte à la circulation piétonne  - 26/01/2012
Juridiction de droit public > Cour Administrative d'Appel
Arrêt

Candidature et qualification professionnelle  - 23/01/2012
Juridiction de droit public > Conseil d'Etat
Arrêt

Régularisation d'une erreur matérielle  - 16/01/2012
Juridiction de droit public > Conseil d'Etat
Arrêt

Régularisation d'une erreur matérielle  - 16/01/2012
Juridiction de droit public > Conseil d'Etat
Arrêt

Légalité d'un arrêté municipal interdisant la pratique du nudisme sur tout le territoire communal  - 10/01/2012
Juridiction de droit public > Cour Administrative d'Appel
Arrêt

Contravention de grande voirie et exonération de responsabilité  - 30/12/2011
Juridiction de droit public > Conseil d'Etat
Arrêt

Désignation des délégués des EPCI  - 30/12/2011
Juridiction de droit public > Conseil d'Etat
Arrêt

Qualification du harcèlement moral  - 30/12/2011
Juridiction de droit public > Conseil d'Etat
Arrêt

Attribution des marchés pendant le renouvellement d'un conseil d'administration  - 23/12/2011
Juridiction de droit public > Conseil d'Etat
Arrêt

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