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Actualités "Secrétaires de maire"

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Cantines scolaires. 06/09/2019
Actualités Juridiques

La restauration scolaire constitue un service public à vocation sociale annexé au service public national de l'enseignement. Il s'agit d'une dépense facultative pour les établissements scolaires du...

Lutte contre les constructions illégales. 06/09/2019
Actualités Juridiques

Le législateur a érigé le principe du « silence vaut accord » en règle générale (article 1er de la loi no 2013-1005 du 12 novembre 2013). Cette règle figure aujourd'hui à l'article L. 231-1 du code...

Référendum d'initiative partagée. 06/09/2019
Edito

L'article 3 de la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution confie au ministère de l'intérieur, sous le contrôle du Conseil constitutionnel,...

Transfert compétences eau et assainissement. 06/09/2019
Actualités Juridiques

Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ont attribué, à titre obligatoire, les compétences eau et assainissement...

Associations et SACEM. 29/08/2019
Actualités Juridiques

Les associations jouent un rôle essentiel dans la promotion de la culture au niveau local et le ministère de la culture ne peut que louer le formidable investissement de leurs bénévoles. Il n'y a toutefois...

Circulation des trottinettes, gyropodes etc. 29/08/2019
Actualités Juridiques

Les hoverboard, monoroues, gyropodes et trottinettes électriques comme les autres engins de déplacement personnels motorisés se multiplient et peuvent se révéler être une alternative à l'autosolisme...

Développement des nouvelles communes. 29/08/2019
Edito

Le dispositif spécifique aux communes nouvelles prévu par la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, a permis...

Fermetures de trésoreries locales des impôts. 29/08/2019
Actualités Juridiques

Jusqu'à présent, les fermetures des implantations de la DGFIP se décidaient annuellement, sans visibilité territoriale d'ensemble et sans que les élus, la population et les agents soient toujours bien...

Articulation pension de retraite - Indemnité élu. 22/08/2019
Actualités Juridiques

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite a prévu que tout assuré bénéficiant d'une retraite personnelle servie par un régime de retraite de base...

Encaissement par l'ONF des recettes des ventes de bois. 22/08/2019
Actualités Juridiques

L'action de l'office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial, est guidée par la mise en œuvre d'un contrat d'objectifs et de performance (COP). Celui-ci...

Fonctions de ministre et mandat local. 22/08/2019
Actualités Juridiques

Aucun membre du Gouvernement ne préside un exécutif local. M. Edouard PHILIPPE (Conseiller municipal du Havre, Conseiller communautaire du Havre Seine Métropole), M. Jean-Yves LE DRIAN (Conseiller régional...

Relations du Président de la République avec les maires. 22/08/2019
Edito

Pour qualifier les relations du Président avec les maires, il faut revenir à ses paroles et actes. Les 96 heures d'échanges directs que le Président de la République a eues avec les Français, les maires...

Dérogations pour les classes uniques. 25/07/2019
Actualités Juridiques

L'instruction obligatoire étant assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement (article L. 131-1-1 du code de l'éducation), il convient de veiller à ce que l'accès à l'école soit possible...

Dossier d'enquête pour les enquêtes parcellaires. 25/07/2019
Actualités Juridiques

L'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique précise que : « I. - Lorsque les communes où sont situés les immeubles à exproprier se trouvent dans un seul département,...

Poursuite des fermetures de classes. 25/07/2019
Edito

La rentrée 2018 a été marquée par un soutien budgétaire incontestable en faveur du premier degré. Alors que la baisse démographique a été de 34 943 élèves de moins dans le premier degré, dans le même...

Scolarisation obligatoire à 3 ans. 25/07/2019
Actualités Juridiques

L'abaissement de l'âge de l'obligation d'instruction s'appliquera à partir de la date de la rentrée scolaire de l'année civile durant laquelle l'enfant atteint l'âge de trois ans. En conséquence, les...

Assouplissement de la législation des artisans forains. 05/07/2019
Actualités Juridiques

L'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, créé par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, impose aux gestionnaires...

Rythme estival. 05/07/2019
Edito

Comme chaque année, l'actualité territoriale ralentit pour l'été. Les lois, décrets et règlements se font heureusement plus rares, permettant aux praticiens que nous sommes de prendre un repos bien...

Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité. 05/07/2019
Actualités Juridiques

L'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), créé par la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité ...

Vendeurs au déballage le long des axes routiers. 05/07/2019
Actualités Juridiques

La vente au déballage est étroitement encadrée en France. Le caractère éphémère de ce type de commerce amène à une étroite coopération entre les différents services de l'État compétents au plan local,...

Conséquences de la dématérialisation des appels d'offres. 28/06/2019
Edito

Les directives « marchés publics » de 2004 avaient permis le démarrage en France de la dématérialisation des marchés publics, en rendant obligatoires pour les marchés supérieurs aux seuils européens...

Entretien d'immeubles à l'abandon sur des terrains en friche. 28/06/2019
Actualités Juridiques

Conformément aux dispositions prévues par l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire peut prescrire à un propriétaire, pour des motifs liés à la protection...

La problématique des méthodes de recensement. 28/06/2019
Actualités Juridiques

Dans les communes de moins de 10 000 habitants, les chiffres de population légale sont actualisés chaque année à partir des résultats de l'enquête de recensement qui a lieu une fois tous les cinq ans...

Prise en compte des évolutions démographiques. 28/06/2019
Actualités Juridiques

Les lois portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 (NOTRe), relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017, et plus récemment Elan, ont permis de mieux...

Dépôts sauvages. 25/06/2019
Actualités Juridiques

Trois grands chantiers sont actuellement en cours. Premièrement, une étude visant à mieux connaître les déchets sauvages et à identifier les bonnes pratiques de prévention et de lutte contre les dépôts...

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(ex :19/09/2019)