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Actualités "Secrétaires de maire"

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Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC). 15/01/2019
Actualités Juridiques

L'article L. 122-10 du code de la propriété intellectuelle (CPI) prévoit que le droit de reprographie est obligatoirement géré de manière collective pour les auteurs et les éditeurs par l'intermédiaire...

Permis de conduire - Numérisation. 15/01/2019
Actualités Juridiques

En s'appuyant sur la généralisation du recours aux télé-procédures ou à des tiers de confiance, le « plan préfectures nouvelle génération » (PPNG) a profondément réformé les modalités de délivrance...

Règlementation des manifestations. 15/01/2019
Edito

L'article 10 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 proclame « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble...

Valorisation de l'affouage dans la ruralité. 15/01/2019
Actualités Juridiques

Les dispositions du code forestier relatives à l'affouage, dans les forêts communales ou de sections de communes, figurent dans les articles L. 243-1 à 243-3 et R 243-1 à R. 243-3. L'affouage est sous...

Écoles en milieu rural - Carte scolaire. 10/01/2019
Actualités Juridiques

Les services académiques de l'éducation nationale sont sensibilisés à la situation des écoles rurales et veillent à éviter les fermetures d'écoles, conformément à l'engagement pris par le Président...

Élagage à proximité des lignes haute ou basse tension. 10/01/2019
Actualités Juridiques

L'article L. 323-4 du code de l'énergie dispose que « La déclaration d'utilité publique confère au concessionnaire le droit : [...] 4° De couper les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant à proximité...

Police proximité - Police de sécurité quotidienne. 10/01/2019
Edito

Le ministre de l'intérieur a lancé début février 2018 la police de sécurité du quotidien (PSQ), qui constitue une transformation en profondeur du fonctionnement de la police nationale et de la gendarmerie...

Réhabilitation des biens immobiliers à proximité des monuments historiques. 10/01/2019
Actualités Juridiques

Le code du patrimoine soumet à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) les travaux en abords de monuments historiques et site patrimonial remarquable. Cet accord de l'ABF a permis de...

Circulation des trottinettes et autres... 28/12/2018
Actualités Juridiques

Les véhicules légers électriques unipersonnels, également appelés engins de déplacements personnels électriques (EDP électriques) regroupent des engins tels que la trottinette électrique, les gyropodes,...

Résidences dites secondaires au sens fiscal. 28/12/2018
Actualités Juridiques

L'article 31 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a institué la possibilité, à compter de 2015, pour les communes situées dans le périmètre d'application de...

Ventes en liquidation instruites par les mairies. 28/12/2018
Actualités Juridiques

Les ventes en liquidation constituent une des formes de vente réglementée. Elles sont accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré...

Vote anticipé. 28/12/2018
Edito

L'article L. 54 du code électoral dispose que le scrutin ne dure qu'un seul jour. Si le Gouvernement partage l'objectif d'intérêt général visant à favoriser la participation électorale et l'accessibilité...

Emploi des personnes en situation de handicap. 13/12/2018
Actualités Juridiques

La politique de l'emploi en faveur des personnes handicapées ne cible pas des handicaps en particulier mais privilégie une approche généraliste, pour répondre aux problématiques de chaque handicap....

Entretien des monuments funéraires. 13/12/2018
Actualités Juridiques

Par analogie avec les dispositions des articles R. 2213-39 et R. 2223-23-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le retrait d'une urne funéraire de son columbarium et le descellement...

Maintien des débits de tabac dans les communes. 13/12/2018
Edito

Le ministre de l'action et des comptes publics a signé le 2 février 2018, avec la confédération des buralistes, un protocole d'accord couvrant la période 2018-2021 sur la transformation du réseau des...

Obligation vaccinale des enfants. 13/12/2018
Actualités Juridiques

Pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2018, le décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 prévoit que, la justification de la réalisation des vaccinations obligatoires, conformément au calendrier...

Aides européennes et information des citoyens. 10/12/2018
Edito

L'Europe est un atout majeur pour le développement de nos territoires face aux multiples défis auxquels ils sont confrontés, ce qui nécessite de disposer d'information pour connaître les différents...

Dispositif CRS-MNS. 10/12/2018
Actualités Juridiques

Chaque année, des « renforts saisonniers » de gendarmes et de policiers sont déployés dans les secteurs les plus touristiques, pour renforcer les effectifs locaux des forces de l'ordre et répondre aux...

Redynamiser la vie publique des petites communes. 10/12/2018
Actualités Juridiques

Lors de son discours prononcé à l'occasion du 100ème congrès des maires le 23 novembre 2017, le Président de la République a fait part de son attachement à la place des élus locaux et a exprimé toute...

Utilisation des canons à eau en maintien de l'ordre. 10/12/2018
Actualités Juridiques

Les compagnies républicaines de sécurité (CRS), spécialisées dans le maintien de l'ordre, disposent de moyens techniques spécifiques pour gérer les troubles à l'ordre public, notamment d'engins lanceurs...

Absence de reconnaissance du statut de l'élu. 29/11/2018
Actualités Juridiques

La législation organisant le statut de l'élu local demeure une compétence nationale en vertu du principe de subsidiarité et il n'existe pas à ce jour de réglementation européenne ayant pour objectif...

Conditions d'accueil des très jeunes enfants. 29/11/2018
Actualités Juridiques

L'article R. 412-127 (alinéa 1) du code des communes précise que « toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles...

Conséquences de la réforme de la taxe de séjour au 1er janvier 2019. 29/11/2018
Actualités Juridiques

La loi n° 2017-1775 de finances rectificative pour 2017 du 28 décembre 2017 a introduit pour les hébergements non classés ou en cours de classement un nouveau mode de calcul proportionnel au coût de...

Contournement de la carte scolaire. 29/11/2018
Edito

L'article L. 131-6 du code de l'éducation précise que « chaque année [...], le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire », et l'article...

Actes de vandalisme des groupuscules "Vegans". 26/11/2018
Edito

Les premiers signes d'activité des mouvements radicaux de défense des animaux sont apparus en France dans les années 1980. Episodique dans les années 1990, le développement de cet activisme date des...

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(ex :18/01/2019)