Minimum de financement des syndicats mixtes. 16/05/2012
Actualités Juridiques

La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a mis en place à travers ses articles 76 et 77 un nouveau régime des interventions financières des collectivités territoriales...

Pôles métropolitains : les compétences. 16/05/2012
Edito

Le pôle métropolitain regroupe des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 300 000 habitants dont l'un d'eux doit compter plus de...

Police intercommunale : les possibilités. 16/05/2012
Actualités Juridiques

L'alinéa 5 de l'article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité d'un recrutement d'agents de police municipale par un établissement public de coopération...

Taxe de capitation des SDIS. 16/05/2012
Actualités Juridiques

En application de l'article L. 1424-35 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), seuls contribuent au budget du service départemental d'incendie et de secours (SDIS), outre les communes...

Financement des maisons d'assistants maternels. 09/05/2012
Actualités Juridiques

La loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels a créé une nouvelle solution d'accueil par...

Loi SRU : Les progrès des communes. 09/05/2012
Edito

En application des articles L. 302-9 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH), les communes soumises aux obligations de réalisation de logements sociaux sont tenues d'établir, tous...

Taxe d'aménagement et ville nouvelle. 09/05/2012
Actualités Juridiques

La taxe d'aménagement vient en remplacement, depuis la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, de la taxe locale d'équipement (TLE). L'exonération de cette taxe dont bénéficient les zones d'aménagement...

Transfert ou non à l'EPCI des pouvoirs de police spéciale. 09/05/2012
Actualités Juridiques

Conformément à l'article 63-11 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, le maire d'une commune membre peut notifier au président de l'EPCI son opposition...

Autorisations d'absence pour les élus. 27/04/2012
Actualités Juridiques

 Afin de disposer du temps nécessaire pour l'exercice de ses fonctions électives locales, le salarié détenant un mandat local peut bénéficier de droits d'absence. Il peut solliciter de la part de son...

Formation des agents. 27/04/2012
Statut / Carrières

Un des objectifs de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 a été d'instituer le principe d'une formation statutaire obligatoire organisée, de manière souple, tout au long de la vie professionnelle. Ainsi,...

Parité : Etat des lieux. 27/04/2012
Edito

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, la part des femmes candidates aux...

Refus de PC et intérêt à agir du propriétaire. 27/04/2012
Actualités Juridiques

La signature d'un compromis de vente entre le propriétaire d'un terrain et son futur acquéreur, comportant une clause suspensive tendant à l'obtention par l'acquéreur d'un permis de construire soumet...

Brûlage des déchets verts : c'est NON pour tout le monde. 24/04/2012
Edito

Le brûlage à l'air libre des déchets verts est une pratique qui ne répond pas aux exigences liées à l'élimination des déchets telles que définies par l'article L. 541-2 du code de l'environnement et elle...

Formation professionnelle et territorialisation. 24/04/2012
Statut / Carrières

Un des objectifs de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 a été d'instituer le principe d'une formation statutaire obligatoire organisée, de manière souple, tout au long de la vie professionnelle. Ainsi,...

NBI et IAT pour les agents techniques territoriaux. 24/04/2012
Statut / Carrières

Le statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux prévoit la possibilité d'exercer, notamment, des tâches techniques d'exécution dans les différents domaines relevant de la...

Plaques de rues et dénomination. 24/04/2012
Actualités Juridiques

Ni le code de la voirie routière, ni le code général des collectivités territoriales n'imposent aux communes l'obligation de procéder à la dénomination des rues, à l'exception de la ville de Paris qui,...

Pôles métropolitains : les compétences. 20/04/2012
Actualités Juridiques

Le pôle métropolitain regroupe des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 300 000 habitants dont l'un d'eux doit compter plus de...

Syndicats mixtes ouverts : des règles de financement à préciser. 20/04/2012
Edito

L'article 76 de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a introduit dans le code général des collectivités territoriales un article L.1111-10 dont les dispositions stipulent...

Taxes d'urbanisme : des réponses. 20/04/2012
Actualités Juridiques

La réforme de la fiscalité de l'urbanisme issue de l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 décembre 2011 doit prendre effet au 1er mars 2012. Cependant, la participation pour...

Transfert des pouvoirs de police spéciale aux EPCI. 20/04/2012
Actualités Juridiques

Conformément à l'article 63-11 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, le maire d'une commune membre peut notifier au président de l'EPCI son opposition au...

Crédits d'heures : rappel. 17/04/2012
Actualités Juridiques

Afin de disposer du temps nécessaire pour l'exercice de ses fonctions électives locales, le salarié détenant un mandat local peut bénéficier de droits d'absence. Il peut solliciter de la part de son employeur...

Dénomination des rues. 17/04/2012
Actualités Juridiques

Ni le code de la voirie routière, ni le code général des collectivités territoriales n'imposent aux communes l'obligation de procéder à la dénomination des rues, à l'exception de la ville de Paris qui,...

Développement du vélo : les pistes. 17/04/2012
Edito

Les propositions présentées le 10 janvier 2012 par « le club des villes et territoires cyclables » s'inscrivent dans le cadre de la mission confiée par le ministre chargé des transports en juin 2011 à...

Vélo : lutte contre le vol. 17/04/2012
Actualités Juridiques

 On estime à 400 000 le nombre de vélos volés par an en France. Il est possible d'éviter ces vols en permettant aux cyclistes de stationner correctement leur vélo sur la chaussée, en leur apprenant à...

Aide de l'état pour l'instruction des autorisations d'urbanisme. 28/03/2012
Actualités Juridiques

Selon les termes de l'article L. 422-8 du code de l'urbanisme, le maire d'une commune de moins de 10 000 habitants ou le président d'un EPCI compétent de moins de 20 000 habitants peut disposer gratuitement...