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Actualités "Secrétaires de maire"

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Difficultés des communes pour installer les panneaux électoraux. 14/11/2019
Actualités Juridiques

L'article 2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen rend applicable l'article L. 51 du code électoral en matière d'affichage électoral. Ainsi,...

Fonctionnaires sans affectation. 14/11/2019
Edito

Les articles 97 et 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale organisent la prise en charge des fonctionnaires territoriaux...

Police municipale - Armement. 14/11/2019
Statut / Carrières

Le décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 a autorisé les agents de police municipale à utiliser à titre expérimental des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum et approvisionnés exclusivement avec...

Radiation des listes électorales. 14/11/2019
Actualités Juridiques

L'expertise des services municipaux a été sollicitée au sujet de 482 676 situations sur 47 638 383 électeurs inscrits sur les listes électorales, soit 1,01%. 365 870 d'entre elles concernaient des ...

Épandage de produits phytosanitaires. 12/11/2019
Edito

L'article 83 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGALIM)...

Impacts de la suppression des feux tricolores. 12/11/2019
Actualités Juridiques

La sécurité des piétons en traversée de chaussée est un enjeu fort de sécurité routière. En 2017, 484 piétons ont été tués dont 67 % en agglomération. 90 % des piétons tués étaient sur la chaussée au...

Indemnités des élus dans les syndicats intercommunaux. 12/11/2019
Actualités Juridiques

Le législateur a souhaité encourager la rationalisation de la carte des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et des syndicats. À cet effet, la loi du 7 août 2015...

Suivi et évaluation du plan d'action pour le volontariat des pompiers. 12/11/2019
Actualités Juridiques

La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse. Par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notamment dans les zones rurales,...

Bénéficiaires d'une concession funéraire nominative. 31/10/2019
Actualités Juridiques

Comme l'a rappelé la Cour de Cassation, le titulaire d'une concession funéraire est l'unique régulateur du droit à l'inhumation dans la concession (Cass., Civ. 1ère, 17 décembre 2008, req. nº 07-17 596),...

Épandage de produits phytosanitaires. 31/10/2019
Edito

L'article 83 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGALIM)...

Format des CNI. 31/10/2019
Actualités Juridiques

Vingt-six États membres de l'Union européenne délivrent des cartes d'identité à leurs ressortissants, et la possession d'une carte d'identité est courante et obligatoire dans 15 d'entre eux. Conformément...

Indemnités des élus dans les syndicats intercommunaux. 31/10/2019
Actualités Juridiques

Le législateur a souhaité encourager la rationalisation de la carte des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et des syndicats. À cet effet, la loi du 7 août 2015...

Fonctionnaires sans affectation. 28/10/2019
Edito

Les articles 97 et 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale organisent la prise en charge des fonctionnaires territoriaux...

Loi ELAN - Délais de publication des décrets . 28/10/2019
Actualités Juridiques

Les alinéas 5 à 8 du V de l'article 157 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « ELAN »., désormais codifiés à l'article L....

Nuisances sonores. 28/10/2019
Actualités Juridiques

L'exposition croissante de la population, et en particulier des enfants et des jeunes, à des niveaux sonores élevés liée notamment à l'écoute de musique amplifiée, est une préoccupation de santé publique...

Retenues collinaires. 28/10/2019
Actualités Juridiques

S'agissant des ouvrages de stockage, les agences de l'eau pourront financer les parties d'ouvrages allant au-delà de la substitution dès lors qu'il s'agit d'ouvrages multi-usages, dans les conditions...

Dépôt des cercueils. 11/10/2019
Actualités Juridiques

Conformément aux dispositions de l'article R. 2213-29 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans l'attente de la crémation ou de l'inhumation définitive dans un lieu de sépulture déterminé...

Opération de réduction et de réunion de corps au sein d'une concession funéraire. 11/10/2019
Actualités Juridiques

La réduction de corps au sein d'une concession funéraire consiste à recueillir les restes mortels préalablement inhumés dans une boîte à ossements pour la déposer dans la même sépulture (concession...

Organisation du scrutin des élections européennes. 11/10/2019
Actualités Juridiques

Pour la première fois, à l'occasion des élections européennes du dimanche 26 mai 2019, les listes électorales ont été établies à partir du répertoire électoral unique (REU). Ce répertoire, créé par...

« Cantine à un euro » et petits-déjeuners gratuits à l'école. 11/10/2019
Edito

La mise en place de la tarification sociale des cantines scolaires est une décision relevant de la collectivité gérant le service. La mesure portée dans le cadre de la stratégie nationale de prévention...

Application des nouveaux règlements locaux de publicité. 04/10/2019
Actualités Juridiques

Un article avait été introduit par amendement dans le cadre de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et de la nature (Elan), afin d'accorder un délai...

Assujettissement des hippodromes à la taxe foncière. 04/10/2019
Actualités Juridiques

En application de l'article 1381 du code général des impôts (CGI), les terrains qui ne sont pas cultivés et qui sont affectés à un usage industriel ou commercial sont passibles de la taxe foncière sur...

Encadrement des plateformes en ligne de location saisonnière. 04/10/2019
Edito

La location de meublés de tourisme est libre dans la très grande majorité des communes. Elle relève de l'exercice conjugué du droit de propriété et de la liberté du commerce et de l'industrie, tous...

Transfert de compétences et transfert de charges. 04/10/2019
Actualités Juridiques

Le mécanisme de l'attribution de compensation a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)...

Coût des dispositifs de recueil pour les CNI/passeports. 30/09/2019
Actualités Juridiques

Le plan préfectures nouvelle génération (PPNG) repose sur la dématérialisation des échanges entre les mairies et les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) et s'appuie sur des technologies...

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(ex :18/11/2019)