L'absence d'obtention d'un brevet peut-elle légitimer un refus de titularisation ? 11/05/2012
Statut / Carrière

 Les échecs d'un adjoint d'animation de 2° classe aux épreuves du BEATEP ne peuvent légalement constituer l'un des motifs du refus de titularisation de l'agent.  Une adjointe d'animation stagiaire d'un...

Peut-on licencier un DGS pour perte de confiance après avoir demandé sa démission ? 11/05/2012
Statut / Carrière

 La perte de confiance de l'autorité territoriale légitime le licenciement du DGS de la collectivité dès lors que la décision ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et nonobstant le fait...

Tous les agents de catégorie C peuvent-ils accéder à l'échelon spécial de l'échelle 6 ? 11/05/2012
Statut / Carrière

 Tous les agents de la catégorie C pourront accéder à l'échelon spécial de l'échelle 6 de rémunération, après inscription à un tableau d'avancement au choix après avis de la CAP et dans la limite dans...

Un colloque de l'ANDRHDT le 31 mai 2012 à Levallois-Perret 11/05/2012
Réseau

 L' ANDRHDT organise un colloque le 31 mai 2012 à Levallois-Perret sur la situation des contractuels et l'évolution du dialogue social dans la fonction publique.  L'association nationale des directeurs...

Un vol d'argent à des collègues et au maire peut-il entraîner la révocation ? 11/05/2012
Statut / Carrière

 Un vol d'argent au détriment de collègues et du maire dont les sommes ont été restituées aux intéressés, ne justifie pas, en l'absence d'autre faute établie, la révocation disciplinaire.  Une adjointe...

L'absence d'une copie d'un candidat à un concours invalide t-elle la délibération du jury ? 03/05/2012
Statut / Carrière

En l'absence de la copie d'un candidat, rien n'impose à un jury de solliciter des explications de la part de l'intéressé avant de le déclarer non admissible. Un candidat à un concours professionnel de...

La communauté de communes du Sud Grenoblois développe le covoiturage. 03/05/2012
Réseau

Un challenge régional de la mobilité remporté par la communauté de communes du Sud Grenoblois a constitué un élément déclencheur pour le développement du covoiturage dans la structure. Un challenge régional...

Le fait de se soustraire aux examens médicaux peut-il conduire à la révocation ? 03/05/2012
Statut / Carrière

Un fonctionnaire qui persiste à se soustraire systématiquement aux examens médicaux nécessaires à sa reprise d'activité peut faire l'objet de sanctions pouvant conduire à la révocation. Après avoir bénéficié...

Une activité variable et un paiement sur un taux horaire qualifient-ils une activité de vacataire ? 03/05/2012
Statut / Carrière

Un agent assurant des activités de remplacement occupe un emploi permanent même s'il est rémunéré à la vacation et que son nombre d'heures travaillées varie d'un mois sur l'autre. Une commune avait engagé...

Une entreprise titulaire d'un marché public doit-elle faire respecter le principe de laïcité ? 03/05/2012
Statut / Carrière

Le principe de laïcité s'applique à tous les personnels employés dans un service de restauration scolaire ou d'entretien de locaux de services administratifs, quel que soit leur statut. Le ministère...

Des membres suppléants de l'administration peuvent-ils siéger au conseil de discipline ? 27/04/2012
Statut / Carrière

 Un représentant de l'administration siège au conseil de discipline dès lors qu'il a été préalablement tiré au sort, qu'il ait la qualité de titulaire ou de suppléant à la CAP.  Une adjointe administrative...

Le licenciement d'un collaborateur de cabinet doit-il tenir compte des droits résiduels à congés ? 27/04/2012
Statut / Carrière

 La date de licenciement d'un collaborateur de cabinet doit tenir compte à la fois de la période de préavis mais également des droits à congé annuel restant à courir incluant ladite période de préavis...

Un médecin bénéficie t-il d'une entière liberté sur les divers aspects de sa profession ? 27/04/2012
Statut / Carrière

 L'administration peut placer un médecin dans un lien de subordination pour les aspects administratifs de sa profession mais l'agent doit conserver une entière liberté pour la partie médicale de son activité...

Une erreur de sanction au regard du statut de l'agent implique t-elle automatiquement son annulation ? 27/04/2012
Statut / Carrière

 Une sanction d'exclusion définitive du service peut être prononcée par erreur pour un agent titulaire si notamment les faits le justifient et que la substitution de base légale opérée par le juge ne...

Une médiation interne pour prévenir les tensions au département du Cantal 27/04/2012
Réseau

 Le département du Cantal dispose d'un médiateur interne rattaché à la direction générale des services pour prévenir les risques de tensions internes et résoudre celles existantes.  A l'origine du dispositif...

Communauté d'agglomération de l'Albigeois : des plateformes collaboratives de mutualisation. 20/04/2012
Réseau

 La communauté d'agglomération de l'Albigeois a créé 5 plateformes collaboratives afin de mutualiser les services supports des 17 communes .  La communauté d'agglomération (CA) de l'Albigeois (17 communes...

La suppression d'un emploi crée t-elle une obligation de reclassement du fonctionnaire concerné ? 20/04/2012
Statut / Carrière

 Le maintien en surnombre d'un fonctionnaire dont le poste a été supprimé n'engendre pas une obligation de reclassement mais lui donne une simple priorité d'affectation sur un emploi créé ou vacant correspondant...

Un refus de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge doit-il être motivé ? 20/04/2012
Statut / Carrière

 Une décision refusant un maintien en activité au-delà de la limite d'âge doit être regardée comme un refus d'autorisation qui doit faire l'objet d'une motivation.  Une fonctionnaire d'un opéra avait...

Un système d'équivalence de temps de travail peut-il être instauré pour tenir compte de périodes d'inaction ? 20/04/2012
Statut / Carrière

 La jurisprudence n'exclut pas un système de forfaitisation tenant compte de l'absence de travail réel pendant certaines périodes, sous réserve que les garanties minimales relatives à la durée du travail...

Une faute commise dans le cadre du service implique t-elle systématiquement l'obligation de protection fonctionnelle ? 20/04/2012
Statut / Carrière

 Commettre des faux et se rendre coupable d'une escroquerie caractérisent une faute personnelle imputable à l'agent qui légitime le refus de l'administration de prendre en charge des condamnations civiles...

Des cotisations à la CNRACL impliquent-elles systématiquement un statut de fonctionnaire ? 13/04/2012
Statut / Carrière

 Seize années de cotisations à la CNRACL ne consacrent pas un statut de fonctionnaire en l'absence d'arrêté de nomination de l'agent en qualité de stagiaire puis de titulaire, mais le préjudice doit être...

Le détachement d'un collaborateur de cabinet peut-il excéder le terme du mandat du maire ? 13/04/2012
Statut / Carrière

 Un collaborateur de cabinet ne peut demeurer dans son emploi au-delà de l'expiration du mandat du maire, même si l'échéance de la période de détachement est postérieure à la fin du mandat de l'autorité...

Un accord salarial pluriannuel à Lyon pour la catégorie C. 13/04/2012
Réseau

 La ville de Lyon a signé un accord avec les partenaires sociaux portant sur la politique de promotion et la revalorisation du régime indemnitaire, pour les agents de catégorie C.  Au terme d'un conflit...

Un agent est-il tenu de justifier précisément des missions extérieures accomplies ? 13/04/2012
Statut / Carrière

 Un agent qui persiste à ne pas justifier de manière précise la teneur de ses missions extérieures à l'établissement adopte un comportement fautif passible d'une sanction.  Une ingénieure contractuelle...

Un SDIS peut-il imposer à un agent d'informer sa hiérarchie d'une absence maladie ? 13/04/2012
Statut / Carrière

 Un SDIS peut imposer aux agents d'informer leur hiérarchie de leur absence pour maladie sans excéder les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'établissement.  Un sapeur pompier professionnel...