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La programmation pluriannuelle des investissements : nature et contenu du document, modalités et calendrier d'élaboration - (30/04/2013)

Type : Note
Pilotage, management et gestion > Finances > Budget
La programmation pluriannuelle des investissements, ou plan pluriannuel d'investissements, (PPI) a pour objet de proposer une vue d'ensemble des projets et programmes d'investissement sur une période...

Guide des procédures budgétaires et comptables - (30/04/2013)

Type : Procédure
Pilotage, management et gestion > Finances > Budget
Le document suivant constitue une trame issue d'un guide des procédures budgétaires et comptables d'une ville moyenne. Il devra nécessairement être adapté pour répondre pleinement au besoin de votre collectivité...

Affectation des résultats - (30/04/2013)

Type : Délibération
Pilotage, management et gestion > Finances > Budget
L'article L.2311-5 du CGCT dispose que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès...

Convention pour avances en compte courant pour SEML - (30/04/2013)

Type : Convention
Pilotage, management et gestion > Finances > Budget
la loi ouvre la possibilité d'un apport en compte-courant d'associés de la part de la commune au profit d'une société d'économie mixte locale. Une convention entre la commune et la société d'économie...

Délibération pour avances en compte courant pour SEML - (30/04/2013)

Type : Délibération
Pilotage, management et gestion > Finances > Budget
la loi ouvre la possibilité d'un apport en compte-courant d'associés de la part de la commune à une société d'économie mixte locale, les conditions de cet apport étant définies par une délibération.

Arrêté portant création d'un budget annexe ZAC - (30/04/2013)

Type : Arrêté
Pilotage, management et gestion > Finances > Budget
L'aménagement d'une zone d'aménagement concertée est qualifié de service public à caractère administratif et être assujetti à la TVA. L'article 201 octiès du code général des impôts dispose que chaque...

Bilan des acquisitions et cessions - (30/04/2013)

Type : Délibération
Pilotage, management et gestion > Finances > Budget
Conformément aux dispositions de l'article L.2241-1du CGCT, le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique...

Syndicat intercommunal - fiscalisation des contributions des communes - (30/04/2013)

Type : Délibération
Pilotage, management et gestion > Finances > Budget
Délibération pour obtenir des acomptes mensuels versés directement par l'Etat au lieu que chaque commune inscrive au budget puis mandate sa contribution.

Mise en place d'autorisations de programmes et de crédits de paiement (AP/CP) - (29/04/2013)

Type : Délibération
Pilotage, management et gestion > Finances > Budget
La procédure des autorisations de programmes - crédits de paiement (AP/CP) permet, en dissociant l'engagement pluriannuel des investissements de l'équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux...

Instauration de la participation pour voies et réseaux - (29/04/2013)

Type : Délibération
Pilotage, management et gestion > Finances > Budget
Le conseil municipal peut instituer une participation pour voirie et réseaux en vue de financer en tout ou en partie la construction des voies nouvelles ou l'aménagement des voies existantes ainsi que...

Autorisation budgétaire spéciale - (29/04/2013)

Type : Délibération
Pilotage, management et gestion > Finances > Budget
Lorsque la collectivité n'a pas adopté le budget de l'exercice N avant le 1° janvier de l'année auquel il s'applique, une délibération doit autoriser le maire à engager les dépenses d'investissement jusqu'à...

Débat d'orientation budgétaire - (29/04/2013)

Type : Délibération
Pilotage, management et gestion > Finances > Budget
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales impose qu'un débat ait lieu au conseil municipal sur "les orientations générales du budget...

Subventions : convention pluriannuelle avec une association - (04/06/2012)

Type : Convention
Pilotage, management et gestion > Finances > Budget
La compétence générale de la commune permet d'accorder des subventions aux associations pour la mise en œuvre d'actions présentant un intérêt local. Pour cela, une convention peut être passée avec l'association...

Désignation d'un porteur de carte bancaire - (07/01/2013)

Type : Décision
Pilotage, management et gestion > Finances > Budget
La carte bancaire est établie au nom de X avec mention du nom de la régie. La carte est strictement personnelle et ne doit être utilisée que par son titulaire, qui est responsable de son utilisation et...

Adoption d'une décision modificative - (07/01/2013)

Type : Délibération
Pilotage, management et gestion > Finances > Budget
Les prestations effectuées par la commune dans les services de la petite enfance (crèches, haltes-garderies) et dans les services à destination de l'enfance et de la jeunesse (ALSH, aide aux devoirs)...

Approbation du compte de gestion - (07/01/2013)

Type : Délibération
Pilotage, management et gestion > Finances > Budget
Le conseil municipal entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs, sauf règlement définitif (article L. 2121-31 du CGCT). L'arrêté des comptes d'une collectivité territoriale est constitué...

Avances sur subventions - (07/01/2013)

Type : Délibération
Pilotage, management et gestion > Finances > Budget
Dans l'attente du vote du budget primitif, la commune peut décider de verser des avances sur les subventions pour permettre la continuité de fonctionnement des diverses associations et établissements...

Cession d'un bien immobilier - (06/11/2012)

Type : Délibération
Pilotage, management et gestion > Finances > Budget
Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses...

Délibération - constitution d'une provision pour risque - (07/01/2013)

Type : Délibération
Pilotage, management et gestion > Finances > Budget
Pour l'application du 29° de l'article L. 2321-2 du CGCT, une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la...

Encaissement des recettes par prélèvement automatique - (07/01/2013)

Type : Délibération
Pilotage, management et gestion > Finances > Budget
Le prélèvement automatique est un moyen d'encaissement adapté pour la majorité des créances récurrentes d'une collectivité locale. L'assemblée délibérante doit fixer la liste des activités pour lesquelles...

Fixation des droits de place - (04/06/2012)

Type : Délibération
Pilotage, management et gestion > Finances > Budget
L'article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales dispose que les recettes fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre [...] le produit des droits de place perçus dans...

Fixation des droits de stationnement des véhicules - (07/01/2013)

Type : Délibération
Pilotage, management et gestion > Finances > Budget
L'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales dispose que le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement des...

Instauration de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement - (07/01/2013)

Type : Délibération
Pilotage, management et gestion > Finances > Budget
Le pétitionnaire d'une autorisation de construire qui ne peut réaliser des aires de stationnement peut être tenu de verser à la commune une participation fixée par le conseil municipal, en vue de la réalisation...

Instauration de la taxe sur les terrains rendus constructibles - (07/01/2013)

Type : Délibération
Pilotage, management et gestion > Finances > Budget
L'article 26 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, codifié à l'article 1529 du code général des impôts, permet aux communes d'instituer une taxe forfaitaire...

Reprise anticipée des résultats de l'exercice antérieur - (04/06/2012)

Type : Délibération
Pilotage, management et gestion > Finances > Budget
La reprise anticipée des résultats permet de reprendre, au budget primitif, les résultats de l'exercice clos avant l'adoption du compte administratif relatif à cet exercice ; l'assemblée doit décider...

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