Résultat de votre recherche

Accueil > Actualités > Actu des réseaux > Résultat de votre recherche

Actu des réseaux

Actualités "Actualités Juridiques"

Il y a 971 résultats - 39 pages
Trier les résultats par :
  • Date de mise en lignetri ascendant sur Date de mise en ligne tri descendant sur Date de mise en ligne
  • Libellétri ascendant sur Libellé tri descendant sur Libellé
  • Rubriquetri ascendant sur Rubrique tri descendant sur Rubrique

Cantines scolaires. 06/09/2019
Actualités Juridiques

La restauration scolaire constitue un service public à vocation sociale annexé au service public national de l'enseignement. Il s'agit d'une dépense facultative pour les établissements scolaires du...

Lutte contre les constructions illégales. 06/09/2019
Actualités Juridiques

Le législateur a érigé le principe du « silence vaut accord » en règle générale (article 1er de la loi no 2013-1005 du 12 novembre 2013). Cette règle figure aujourd'hui à l'article L. 231-1 du code...

Transfert compétences eau et assainissement. 06/09/2019
Actualités Juridiques

Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ont attribué, à titre obligatoire, les compétences eau et assainissement...

Associations et SACEM. 29/08/2019
Actualités Juridiques

Les associations jouent un rôle essentiel dans la promotion de la culture au niveau local et le ministère de la culture ne peut que louer le formidable investissement de leurs bénévoles. Il n'y a toutefois...

Circulation des trottinettes, gyropodes etc. 29/08/2019
Actualités Juridiques

Les hoverboard, monoroues, gyropodes et trottinettes électriques comme les autres engins de déplacement personnels motorisés se multiplient et peuvent se révéler être une alternative à l'autosolisme...

Fermetures de trésoreries locales des impôts. 29/08/2019
Actualités Juridiques

Jusqu'à présent, les fermetures des implantations de la DGFIP se décidaient annuellement, sans visibilité territoriale d'ensemble et sans que les élus, la population et les agents soient toujours bien...

Articulation pension de retraite - Indemnité élu. 22/08/2019
Actualités Juridiques

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite a prévu que tout assuré bénéficiant d'une retraite personnelle servie par un régime de retraite de base...

Encaissement par l'ONF des recettes des ventes de bois. 22/08/2019
Actualités Juridiques

L'action de l'office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial, est guidée par la mise en œuvre d'un contrat d'objectifs et de performance (COP). Celui-ci...

Fonctions de ministre et mandat local. 22/08/2019
Actualités Juridiques

Aucun membre du Gouvernement ne préside un exécutif local. M. Edouard PHILIPPE (Conseiller municipal du Havre, Conseiller communautaire du Havre Seine Métropole), M. Jean-Yves LE DRIAN (Conseiller régional...

Dérogations pour les classes uniques. 25/07/2019
Actualités Juridiques

L'instruction obligatoire étant assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement (article L. 131-1-1 du code de l'éducation), il convient de veiller à ce que l'accès à l'école soit possible...

Dossier d'enquête pour les enquêtes parcellaires. 25/07/2019
Actualités Juridiques

L'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique précise que : « I. - Lorsque les communes où sont situés les immeubles à exproprier se trouvent dans un seul département,...

Scolarisation obligatoire à 3 ans. 25/07/2019
Actualités Juridiques

L'abaissement de l'âge de l'obligation d'instruction s'appliquera à partir de la date de la rentrée scolaire de l'année civile durant laquelle l'enfant atteint l'âge de trois ans. En conséquence, les...

Assouplissement de la législation des artisans forains. 05/07/2019
Actualités Juridiques

L'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, créé par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, impose aux gestionnaires...

Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité. 05/07/2019
Actualités Juridiques

L'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), créé par la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité ...

Vendeurs au déballage le long des axes routiers. 05/07/2019
Actualités Juridiques

La vente au déballage est étroitement encadrée en France. Le caractère éphémère de ce type de commerce amène à une étroite coopération entre les différents services de l'État compétents au plan local,...

Entretien d'immeubles à l'abandon sur des terrains en friche. 28/06/2019
Actualités Juridiques

Conformément aux dispositions prévues par l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire peut prescrire à un propriétaire, pour des motifs liés à la protection...

La problématique des méthodes de recensement. 28/06/2019
Actualités Juridiques

Dans les communes de moins de 10 000 habitants, les chiffres de population légale sont actualisés chaque année à partir des résultats de l'enquête de recensement qui a lieu une fois tous les cinq ans...

Prise en compte des évolutions démographiques. 28/06/2019
Actualités Juridiques

Les lois portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 (NOTRe), relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017, et plus récemment Elan, ont permis de mieux...

Dépôts sauvages. 25/06/2019
Actualités Juridiques

Trois grands chantiers sont actuellement en cours. Premièrement, une étude visant à mieux connaître les déchets sauvages et à identifier les bonnes pratiques de prévention et de lutte contre les dépôts...

Effet de seuil des communes nouvelles. 25/06/2019
Actualités Juridiques

La création de communes nouvelles peut effectivement générer des effets de seuil. Lors de l'examen de la proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des...

Traitement chimique des talus aux abords des voies ferrées. 25/06/2019
Actualités Juridiques

La loi n° 2014-110 du 6 février 2014, modifiée par le VII de l'article 68 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, interdit aux personnes publiques, depuis le 1er janvier 2017, l'usage des pesticides...

Abris de jardins. 18/06/2019
Actualités Juridiques

L'article L. 331-6 du code de l'urbanisme prévoit que les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements...

Bureaux de poste : modification des horaires. 18/06/2019
Actualités Juridiques

La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom confie à La Poste une mission de contribution à l'aménagement du territoire qui...

Fonctionnement contentieux administratif en matière commerciale. 18/06/2019
Actualités Juridiques

La commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), qui n'est pas une juridiction au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH),...

Information des collectivités territoriales dans le cadre de la gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile. 11/06/2019
Actualités Juridiques

L'État associe les collectivités territoriales en matière d'hébergement des demandeurs d'asile de plusieurs manières. L'échelon local étant primordial dans le pilotage et la mise en œuvre de la politique...

Il y a 971 résultats - 39 pages

Rechercher une actu réseau

Critères

(ex :18/09/2019)