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Actualités "Actualités Juridiques"

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Assouplissement de la législation des artisans forains. 05/07/2019
Actualités Juridiques

L'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, créé par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, impose aux gestionnaires...

Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité. 05/07/2019
Actualités Juridiques

L'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), créé par la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité ...

Vendeurs au déballage le long des axes routiers. 05/07/2019
Actualités Juridiques

La vente au déballage est étroitement encadrée en France. Le caractère éphémère de ce type de commerce amène à une étroite coopération entre les différents services de l'État compétents au plan local,...

Entretien d'immeubles à l'abandon sur des terrains en friche. 28/06/2019
Actualités Juridiques

Conformément aux dispositions prévues par l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire peut prescrire à un propriétaire, pour des motifs liés à la protection...

La problématique des méthodes de recensement. 28/06/2019
Actualités Juridiques

Dans les communes de moins de 10 000 habitants, les chiffres de population légale sont actualisés chaque année à partir des résultats de l'enquête de recensement qui a lieu une fois tous les cinq ans...

Prise en compte des évolutions démographiques. 28/06/2019
Actualités Juridiques

Les lois portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 (NOTRe), relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017, et plus récemment Elan, ont permis de mieux...

Dépôts sauvages. 25/06/2019
Actualités Juridiques

Trois grands chantiers sont actuellement en cours. Premièrement, une étude visant à mieux connaître les déchets sauvages et à identifier les bonnes pratiques de prévention et de lutte contre les dépôts...

Effet de seuil des communes nouvelles. 25/06/2019
Actualités Juridiques

La création de communes nouvelles peut effectivement générer des effets de seuil. Lors de l'examen de la proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des...

Traitement chimique des talus aux abords des voies ferrées. 25/06/2019
Actualités Juridiques

La loi n° 2014-110 du 6 février 2014, modifiée par le VII de l'article 68 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, interdit aux personnes publiques, depuis le 1er janvier 2017, l'usage des pesticides...

Abris de jardins. 18/06/2019
Actualités Juridiques

L'article L. 331-6 du code de l'urbanisme prévoit que les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements...

Bureaux de poste : modification des horaires. 18/06/2019
Actualités Juridiques

La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom confie à La Poste une mission de contribution à l'aménagement du territoire qui...

Fonctionnement contentieux administratif en matière commerciale. 18/06/2019
Actualités Juridiques

La commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), qui n'est pas une juridiction au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH),...

Information des collectivités territoriales dans le cadre de la gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile. 11/06/2019
Actualités Juridiques

L'État associe les collectivités territoriales en matière d'hébergement des demandeurs d'asile de plusieurs manières. L'échelon local étant primordial dans le pilotage et la mise en œuvre de la politique...

Nouveau régime d'imposition des élus locaux. 11/06/2019
Actualités Juridiques

Jusqu'au 31 décembre 2016, les indemnités de fonction perçues par les élus locaux étaient soumises de plein droit à une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu, laquelle était calculée...

Transparence des critères d'attribution des places en crèches. 11/06/2019
Actualités Juridiques

La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations ont confié en juin 2018 à Mme Elisabeth...

Contrôle de la qualité de l'air intérieur. 29/05/2019
Actualités Juridiques

Depuis le début des années 2000, l'ensemble des experts de la santé reconnaissent l'amélioration de la qualité de l'air comme un enjeu majeur de santé publique. Cette prise de conscience a conduit à...

Droits de visas. 29/05/2019
Actualités Juridiques

L'article 16 du code communautaire des visas (règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009) contient les dispositions afférentes aux droits de visas. Il précise, notamment,...

Mise en place des petits déjeuners gratuits. 29/05/2019
Actualités Juridiques

Le repas à la cantine constitue un point d'appui central pour les politiques de santé publique et les politiques de lutte contre la pauvreté. Il permet de bénéficier d'au moins un repas complet et ...

Cantine à 1 euro - Communes - Éligibilité. 22/05/2019
Actualités Juridiques

Le repas à la cantine constitue un point d'appui central pour les politiques de santé publique et les politiques de lutte contre la pauvreté. Il permet de bénéficier d'au moins un repas complet et ...

Problématique des méthodes de recensement. 22/05/2019
Actualités Juridiques

Dans les communes de moins de 10 000 habitants, les chiffres de population légale sont actualisés chaque année à partir des résultats de l'enquête de recensement qui a lieu une fois tous les cinq ans...

Désignation des correspondants défense. 16/05/2019
Actualités Juridiques

La secrétaire d'État auprès de la ministre des armées porte une attention toute particulière au renforcement du lien entre les armées et la Nation ainsi qu'à la promotion de l'esprit de défense, notamment...

Divagation animaux et coût pour les mairies. 16/05/2019
Actualités Juridiques

La gestion des animaux errants relève en effet de la responsabilité des maires. Afin d'assurer cette mission de service public, les maires ont obligation de disposer d'une fourrière ou de passer une...

Politique publique du stationnement sur voirie. 16/05/2019
Actualités Juridiques

Lorsqu'une redevance de stationnement sur la voie publique n'est pas ou est insuffisamment réglée, l'automobiliste s'expose au paiement d'un forfait post-stationnement (FPS) dont le montant est librement...

Carence dans les gardes des médecins en milieu rural et certificat de décès. 07/05/2019
Actualités Juridiques

Afin de répondre aux difficultés rencontrées par les familles pour faire établir un certificat de décès à domicile par un médecin, notamment en zones sous dotées en médecins, une mesure de la loi de...

CNI - Passeports et consulats. 07/05/2019
Actualités Juridiques

La question de l'accessibilité des démarches pour les Français résidant à l'étranger est une préoccupation constante du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE). De nombreuses mesures...

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