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Actualités "Actualités Juridiques"

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Impacts de la suppression des feux tricolores. 12/11/2019
Actualités Juridiques

La sécurité des piétons en traversée de chaussée est un enjeu fort de sécurité routière. En 2017, 484 piétons ont été tués dont 67 % en agglomération. 90 % des piétons tués étaient sur la chaussée au...

Indemnités des élus dans les syndicats intercommunaux. 12/11/2019
Actualités Juridiques

Le législateur a souhaité encourager la rationalisation de la carte des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et des syndicats. À cet effet, la loi du 7 août 2015...

Suivi et évaluation du plan d'action pour le volontariat des pompiers. 12/11/2019
Actualités Juridiques

La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse. Par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notamment dans les zones rurales,...

Bénéficiaires d'une concession funéraire nominative. 31/10/2019
Actualités Juridiques

Comme l'a rappelé la Cour de Cassation, le titulaire d'une concession funéraire est l'unique régulateur du droit à l'inhumation dans la concession (Cass., Civ. 1ère, 17 décembre 2008, req. nº 07-17 596),...

Format des CNI. 31/10/2019
Actualités Juridiques

Vingt-six États membres de l'Union européenne délivrent des cartes d'identité à leurs ressortissants, et la possession d'une carte d'identité est courante et obligatoire dans 15 d'entre eux. Conformément...

Indemnités des élus dans les syndicats intercommunaux. 31/10/2019
Actualités Juridiques

Le législateur a souhaité encourager la rationalisation de la carte des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et des syndicats. À cet effet, la loi du 7 août 2015...

Loi ELAN - Délais de publication des décrets . 28/10/2019
Actualités Juridiques

Les alinéas 5 à 8 du V de l'article 157 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « ELAN »., désormais codifiés à l'article L....

Nuisances sonores. 28/10/2019
Actualités Juridiques

L'exposition croissante de la population, et en particulier des enfants et des jeunes, à des niveaux sonores élevés liée notamment à l'écoute de musique amplifiée, est une préoccupation de santé publique...

Retenues collinaires. 28/10/2019
Actualités Juridiques

S'agissant des ouvrages de stockage, les agences de l'eau pourront financer les parties d'ouvrages allant au-delà de la substitution dès lors qu'il s'agit d'ouvrages multi-usages, dans les conditions...

Dépôt des cercueils. 11/10/2019
Actualités Juridiques

Conformément aux dispositions de l'article R. 2213-29 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans l'attente de la crémation ou de l'inhumation définitive dans un lieu de sépulture déterminé...

Opération de réduction et de réunion de corps au sein d'une concession funéraire. 11/10/2019
Actualités Juridiques

La réduction de corps au sein d'une concession funéraire consiste à recueillir les restes mortels préalablement inhumés dans une boîte à ossements pour la déposer dans la même sépulture (concession...

Organisation du scrutin des élections européennes. 11/10/2019
Actualités Juridiques

Pour la première fois, à l'occasion des élections européennes du dimanche 26 mai 2019, les listes électorales ont été établies à partir du répertoire électoral unique (REU). Ce répertoire, créé par...

Application des nouveaux règlements locaux de publicité. 04/10/2019
Actualités Juridiques

Un article avait été introduit par amendement dans le cadre de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et de la nature (Elan), afin d'accorder un délai...

Assujettissement des hippodromes à la taxe foncière. 04/10/2019
Actualités Juridiques

En application de l'article 1381 du code général des impôts (CGI), les terrains qui ne sont pas cultivés et qui sont affectés à un usage industriel ou commercial sont passibles de la taxe foncière sur...

Transfert de compétences et transfert de charges. 04/10/2019
Actualités Juridiques

Le mécanisme de l'attribution de compensation a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)...

Coût des dispositifs de recueil pour les CNI/passeports. 30/09/2019
Actualités Juridiques

Le plan préfectures nouvelle génération (PPNG) repose sur la dématérialisation des échanges entre les mairies et les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) et s'appuie sur des technologies...

Recouvrement de créances pour le compte des collectivités. 30/09/2019
Actualités Juridiques

Sur le fondement de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations réalisées dans le poste comptable qu'ils...

Usage des monnaies locales par les collectivités. 30/09/2019
Actualités Juridiques

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l'économie sociale et solidaire, a favorisé l'émergence des titres de monnaies locales complémentaires (TMLC), en reconnaissant leur statut, tout en...

Calcul attributions de compensation. 23/09/2019
Actualités Juridiques

Le mécanisme de l'attribution de compensation a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)...

Date de vote des budgets : transmission des informations aux collectivités. 23/09/2019
Actualités Juridiques

La procédure de mise en ligne des montants de dotation attribués aux collectivités territoriales et à leurs groupements leur permet de voter leur budget dans les délais impartis par la loi. En effet,...

Transfert eau et assainissement. 23/09/2019
Actualités Juridiques

Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ont attribué, à titre obligatoire, les compétences eau et assainissement...

Régulation des moyens de déplacement en libre service. 20/09/2019
Actualités Juridiques

Les gyropodes, gyroroues, skates électriques, trottinettes électriques comme les autres engins de déplacement personnels motorisés se multiplient et peuvent se révéler être une alternative à l'autosolisme...

Répertoire électoral unique. 20/09/2019
Actualités Juridiques

Pour la première fois, à l'occasion des élections européennes du dimanche 26 mai 2019, les listes électorales ont été établies à partir du répertoire électoral unique (REU). Ce répertoire, créé par...

Suivi des attestations d'accueil. 20/09/2019
Actualités Juridiques

L'article L. 211-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fait obligation à toute personne étrangère, non ressortissante de l'Union européenne et désirant séjourner en France...

Cantines scolaires. 06/09/2019
Actualités Juridiques

La restauration scolaire constitue un service public à vocation sociale annexé au service public national de l'enseignement. Il s'agit d'une dépense facultative pour les établissements scolaires du...

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(ex :13/11/2019)