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Actu des réseaux

Les Actualités du réseau

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Articulation pension de retraite - Indemnité élu. 22/08/2019
Actualités Juridiques

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite a prévu que tout assuré bénéficiant d'une retraite personnelle servie par un régime de retraite de base...

Encaissement par l'ONF des recettes des ventes de bois. 22/08/2019
Actualités Juridiques

L'action de l'office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial, est guidée par la mise en œuvre d'un contrat d'objectifs et de performance (COP). Celui-ci...

Fonctions de ministre et mandat local. 22/08/2019
Actualités Juridiques

Aucun membre du Gouvernement ne préside un exécutif local. M. Edouard PHILIPPE (Conseiller municipal du Havre, Conseiller communautaire du Havre Seine Métropole), M. Jean-Yves LE DRIAN (Conseiller régional...

Relations du Président de la République avec les maires. 22/08/2019
Edito

Pour qualifier les relations du Président avec les maires, il faut revenir à ses paroles et actes. Les 96 heures d'échanges directs que le Président de la République a eues avec les Français, les maires...

Dérogations pour les classes uniques. 25/07/2019
Actualités Juridiques

L'instruction obligatoire étant assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement (article L. 131-1-1 du code de l'éducation), il convient de veiller à ce que l'accès à l'école soit possible...

Dossier d'enquête pour les enquêtes parcellaires. 25/07/2019
Actualités Juridiques

L'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique précise que : « I. - Lorsque les communes où sont situés les immeubles à exproprier se trouvent dans un seul département,...

Poursuite des fermetures de classes. 25/07/2019
Edito

La rentrée 2018 a été marquée par un soutien budgétaire incontestable en faveur du premier degré. Alors que la baisse démographique a été de 34 943 élèves de moins dans le premier degré, dans le même...

Scolarisation obligatoire à 3 ans. 25/07/2019
Actualités Juridiques

L'abaissement de l'âge de l'obligation d'instruction s'appliquera à partir de la date de la rentrée scolaire de l'année civile durant laquelle l'enfant atteint l'âge de trois ans. En conséquence, les...

Assouplissement de la législation des artisans forains. 05/07/2019
Actualités Juridiques

L'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, créé par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, impose aux gestionnaires...

Rythme estival. 05/07/2019
Edito

Comme chaque année, l'actualité territoriale ralentit pour l'été. Les lois, décrets et règlements se font heureusement plus rares, permettant aux praticiens que nous sommes de prendre un repos bien...

Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité. 05/07/2019
Actualités Juridiques

L'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), créé par la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité ...

Vendeurs au déballage le long des axes routiers. 05/07/2019
Actualités Juridiques

La vente au déballage est étroitement encadrée en France. Le caractère éphémère de ce type de commerce amène à une étroite coopération entre les différents services de l'État compétents au plan local,...

Conséquences de la dématérialisation des appels d'offres. 28/06/2019
Edito

Les directives « marchés publics » de 2004 avaient permis le démarrage en France de la dématérialisation des marchés publics, en rendant obligatoires pour les marchés supérieurs aux seuils européens...

Entretien d'immeubles à l'abandon sur des terrains en friche. 28/06/2019
Actualités Juridiques

Conformément aux dispositions prévues par l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire peut prescrire à un propriétaire, pour des motifs liés à la protection...

La problématique des méthodes de recensement. 28/06/2019
Actualités Juridiques

Dans les communes de moins de 10 000 habitants, les chiffres de population légale sont actualisés chaque année à partir des résultats de l'enquête de recensement qui a lieu une fois tous les cinq ans...

Prise en compte des évolutions démographiques. 28/06/2019
Actualités Juridiques

Les lois portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 (NOTRe), relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017, et plus récemment Elan, ont permis de mieux...

Dépôts sauvages. 25/06/2019
Actualités Juridiques

Trois grands chantiers sont actuellement en cours. Premièrement, une étude visant à mieux connaître les déchets sauvages et à identifier les bonnes pratiques de prévention et de lutte contre les dépôts...

Effet de seuil des communes nouvelles. 25/06/2019
Actualités Juridiques

La création de communes nouvelles peut effectivement générer des effets de seuil. Lors de l'examen de la proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des...

Grand débat national - Cahiers de doléances. 25/06/2019
Edito

Dès la mise en place du Grand débat national par le Président de la République et son Gouvernement, le ministre de la culture s'est montré attentif aux modalités d'archivage futures des documents et...

Traitement chimique des talus aux abords des voies ferrées. 25/06/2019
Actualités Juridiques

La loi n° 2014-110 du 6 février 2014, modifiée par le VII de l'article 68 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, interdit aux personnes publiques, depuis le 1er janvier 2017, l'usage des pesticides...

Abris de jardins. 18/06/2019
Actualités Juridiques

L'article L. 331-6 du code de l'urbanisme prévoit que les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements...

Bureaux de poste : modification des horaires. 18/06/2019
Actualités Juridiques

La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom confie à La Poste une mission de contribution à l'aménagement du territoire qui...

Fonctionnement contentieux administratif en matière commerciale. 18/06/2019
Actualités Juridiques

La commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), qui n'est pas une juridiction au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH),...

Respect de la loi pour l'accueil des gens du voyage. 18/06/2019
Edito

Certains élus ne réalisent pas les équipements par manque de moyens ou pour cause de contraintes diverses (foncier indisponible, coût du terrain trop élevé, zones inondables, etc.). Ainsi, il faut rappeler...

Conséquences de la dématérialisation des appels d'offres. 11/06/2019
Edito

Les directives « marchés publics » de 2004 avaient permis le démarrage en France de la dématérialisation des marchés publics, en rendant obligatoires pour les marchés supérieurs aux seuils européens...

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(ex :23/08/2019)