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Fiches pratiques de l'administration territoriale : L'affectation et la désaffectation des locaux scolaires

Fiches pratiques de l'administration territoriale Principe : un bien du domaine public artificiel ne peut être affecté ou désaffecté que par le propriétaire.
Des exceptions textuelles existent. En ce qui concerne les locaux scolaires de l'enseignement...

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Commentaires

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Envoyé par COMMUNEDENAVEIL le 17/05/2018 à 09:33

je trouve scandaleux que nous devions payer pour un article alors que nous sommes abonnés!!!!!

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