Fiches pratiques de l'administration territoriale : L'affectation et la désaffectation des locaux scolaires
Principe : un bien du domaine public artificiel ne peut être affecté ou désaffecté que par le propriétaire.
Des exceptions textuelles existent. En ce qui concerne les locaux scolaires de l'enseignement...
Fiches pratiques de l'administration territoriale : L'affectation et la désaffectation des locaux scolaires
Des exceptions textuelles existent. En ce qui concerne les locaux scolaires de l'enseignement...
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Commentaires
1 commentaire
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Envoyé par COMMUNEDENAVEIL le 17/05/2018 à 09:33
je trouve scandaleux que nous devions payer pour un article alors que nous sommes abonnés!!!!!