| Lettre du cadre | Techni.Cités | Tessolidaire | Profession territoriale | Fiches pratiques | Dossiers d'experts | Classeurs |
Envoyer à un amiAccueil
- Accueil
- Plan du site
- Info éditeur
- Contact
- Tous nos sites
- Diffusion contrôle
- Données personnelles
- Envoyer cette page à un ami
-
©Réseau TERRITORIAL - BP 215 - 38506 VOIRON cedex - France
1ère MAISON D'EDITION ET DE PRESSE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
1ère MAISON D'EDITION ET DE PRESSE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Mon panier
Votre panier est vide.
Vos commentaires
- Faire le point (16/05/2013)
- Minable ! (06/05/2013)
- Infiltrométrie (03/05/2013)
- Les logiciels déclenchent l'obsolescence (29/04/2013)
- Petit correctif (28/04/2013)
Actualité
Pas d'exception au droit d'élagage pour les arbres remarquables (11/06/2012)
Chêne bicentenaire exceptionnel ou arbre sans intérêt, le droit du voisin d'exiger l'élagage des branches qui le surplombent ne connaît pas d'exceptions. Pour la Cour de cassation, ni l'absence de danger, ni le risque de tuer l'arbre en coupant les branches, ni son caractère exceptionnel ne justifient qu'il échappe à la taille exigée par le voisin.
La Cour vient donc d'admettre qu'un voisin exige la taille sévère d'un chêne vénérable, de 15 à 20 mètres d'envergure et de hauteur. Il s'agissait de couper 5 à 7 mètres de branches sur un côté.
Selon un magistrat, défendre sa propriété n'est jamais abusif et aucune restriction ne peut être apportée au droit du voisin d'obtenir la taille d'un arbre. Qu'il en aille de la survie de l'arbre, que l'acquisition du terrain ait été faite en toute connaissance de cause par celui qui se plaint, que la situation ait été longtemps supportée ou encore que le surplomb des branches ne cause pas de préjudice, la justice n'admet pas que les branches franchissent les limites de propriété.
Ce magistrat en déduit que la seule restriction possible à l'exigence d'un élagage, serait qu'une autorité administrative ait décidé de protéger l'arbre remarquable au titre du patrimoine ou de l'urbanisme.
(Cass. Civ 3, 31.5.2012, N° 657).
Source : AFP
>> Retour à la fiche Actualité
Commentaires
Le règlement de copropriété peut faire échec à l'obligation d'élagage
Envoyé par ACER le 18/07/2012 à 15:32
Dans un lotissement, le règlement de copropriété peut faire échec à l'obligation d'élagage instaurée par l'article 673 du code civil. Ce dernier autorise un propriétaire à couper ou à contraindre à couper les branches des arbres, arbustes, arbrisseaux et racines provenant du jardin du voisin et qui empiètent sur sa propriété. Mais, la cour de cassation vient de juger qu'un règlement de copropriété qui stipule que les plantations existantes ou créées doivent être protégées, quelles que soient leur distance aux limites séparatives, prime sur cette obligation d'élagage si le propriétaire concerné ne démontre pas l'existence d'un danger imminent.
En l'espèce, le propriétaire d'une villa bâtie dans un lotissement avait assigné ses voisins à procéder à l'élagage d'un pin dont les branches avancent sur sa propriété et à l'indemniser du préjudice subi. Mais, les juges ont considéré que, au vu du règlement de copropriété, ce propriétaire ne pouvait obtenir gain de cause puisqu'il « ne démontrait pas l'existence d'une atteinte à la sécurité de son bien, ni celle d'un danger imminent, ni l'impossibilité de poser des panneaux solaires et d'installer une cheminée ».
Cour de cassation, cb civ., 13 juin 2012, n°11-18791.