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Port d'armes hors service par les policiers municipaux ? (13/01/2017)

Les fonctionnaires actifs de la police nationale ont été autorisés à porter leur arme individuelle, en dehors de leur service, par arrêté ministériel du 4 janvier 2016, pendant la durée de l'état d'urgence. Cette mesure a été très récemment aménagée par l'arrêté ministériel du 25 juillet 2016 ayant modifié l'arrêté ministériel du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale (RGEPN). L'article 114-4 du RGEPN actuellement en vigueur dispose que : « Les fonctionnaires...

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Commentaires

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ARMEMENT POLICE MUNICIPALE EN CIVIL
Envoyé par SAMARCANDE le 14/01/2017 à 14:06

Si l'on considère que les policiers municipaux n'auraient aucune expérience leur permettant d'exercer en civil et armés, il paraitrait donc utile dès lors que le maire a jugé opporun d'armer ses policiers municipaux considérant ainsi de l'existance d'un risque majeur,  de modifier l'article R515-13 du Code de la Sécurité Intérieure qui prévoit que même en civil l'agent de police municipale se DOIT D'INTERVENIR pour protéger une personne en danger. une situation qui de toute évidence expose ce fonctionnaire totalement démuni dans ces circonstances. En outre cet article pose imamnquablement la question de savoir si l'agent agissant en civil  et contraint d'intervenir  ceen dehors de ses heures de service, bénéficiera dans ces circonstances de la notion d'accident de service ?

Port de l'arme par les forces de l'ordre
Envoyé par FDO le 14/01/2017 à 10:14

A ce jour, les policiers municipaux ne sont pas autorisés à porter une arme hors service.

La réglementation connait actuellement une évolution qui amène à accorder plus de droits aux forces de l'ordre sur ce sujet.

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A noter que depuis quelques temps, on parle beaucoup de "nouvelles" dispositions permettant aux Policiers Nationaux et aux militaires de la Gendarmerie d'être armé hors service.

Il s'avère que ces derniers possédaient déjà ce droits depuis de nombreuses années. Auparavant prévu par décret, il a été repris dans l'article R. 315-8 du Code de la Sécurité Intérieur qui pemret à ces personnels de porter les armes qu'ils détiennent dans des conditions régulières (et pas uniquement leur arme de service donc...) de par leurs fonctions sans aucune notion de position de service.

Les nouvelles dispositions n'ont fait que confirmer qu'ils possèdent bien leur arme de service dans des conditions régulières; mais ça on s'en doutait: ils ne l'avaient pas volée.

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En résumé les Policiers Nationaux et les militaires de la Gendarmerie peuvent porter depuis de nombreuses années toutes les armes (du 1° de la catégorie B et du 2° de la catégorie D) qu'ils détiennent dans des conditions régulières.

Les Policiers Municipaux ne disposent pas (encore?) de ce droit.

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