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Stationnement des véhicules et accès aux garages. (29/07/2016)

Les règles de stationnement des véhicules sont définies par les articles R. 417-1 à R. 417-13 du Code de la route. De plus, à l'intérieur des agglomérations, le stationnement relève des compétences du maire, en vertu des articles L.2213-1 à L.2213-6-1 du code général des collectivités territoriales. Rien n'interdit de stationner devant son garage si le stationnement se fait sur un espace privé en mono-propriété et sans gêner la circulation des piétons. Dès lors que le stationnement se fait...

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Commentaires

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PRENONS EXEMPLE SUR LA BELGIQUE
Envoyé par RAS LE BOL le 20/04/2017 à 20:01

Allez sur le lien http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-87187QE.htm pour lire le texte de la question de M Dominique BAERT alertant le Ministre de l'intérieur sur la très souhaitable modification de la disposition réglementaire relative au stationnement de véhicule....

Ou est l'Union Européenne dans tout cela ?

Il faudrait évoluer...

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