Accueil

ACTUALITE

Stationnement des véhicules et accès aux garages. (29/07/2016)

Les règles de stationnement des véhicules sont définies par les articles R. 417-1 à R. 417-13 du Code de la route. De plus, à l'intérieur des agglomérations, le stationnement relève des compétences du maire, en vertu des articles L.2213-1 à L.2213-6-1 du code général des collectivités territoriales. Rien n'interdit de stationner devant son garage si le stationnement se fait sur un espace privé en mono-propriété et sans gêner la circulation des piétons. Dès lors que le stationnement se fait...

>> Retour à la fiche Actualité réseau

Commentaires

Donnez votre avis 1 commentaire 

PRENONS EXEMPLE SUR LA BELGIQUE
Envoyé par RAS LE BOL le 20/04/2017 à 20:01

Allez sur le lien http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-87187QE.htm pour lire le texte de la question de M Dominique BAERT alertant le Ministre de l'intérieur sur la très souhaitable modification de la disposition réglementaire relative au stationnement de véhicule....

Ou est l'Union Européenne dans tout cela ?

Il faudrait évoluer...

Il y a 1 résultat - 1 page

 
 
 
 

A lire

Guides pratiques d'Associations Mode d'Emploi (GPA) n° 31

Comment se porte votre association ? Guide d'autodiagnostic - n° 31

Dossiers d'experts (DE) n° 816

Réduire ses coûts de fonctionnement en 7 actions clés - n° 816

 

Sites spécialisés

Association mode d'emploi Site acteursdusport
 

Fournisseurs des marchés publics