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1ère MAISON D'EDITION ET DE PRESSE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
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ARTICLE
Le report de la date de délibération en matière d'abattement TH au 1er novembre ... sera finalement proposé par la Ministre de l'Economie (31/08/2010)
Cela ressemble pour le moins à une mise au claire pour la direction de la législation fiscale qui, face aux revendications des associations d'élus demandant le report de la date de délibération afférente aux abattements de la taxe d'habitation s'était contentée de répondre qu'elle s'engageait « à communiquer les informations au plus tôt aux collectivités pour leur permettre de délibérer dans les temps impartis ». La date du 1er octobre pour délibérer sur les abattements TH était à ce moment là...
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Commentaires
report ... inutile ?
Envoyé par landel le 02/09/2010 à 11:24
Petite question juridique intéressante : Christine Lagarde propose que ce report au 1er novembre figure dans la PLF 2011 ... qui ne sera voté que fin décembre ... Nous (les asso d'élus) avions demandé un report au 31/12, mais les services de Bercy pensent cette date incompatible avec les délais de production des rôles. Il faudrait un autre support que le PLF : la clause de revoyure sur la TP qui aurait du intervenir avant le 31/07 aurait du être ce support ... mais comme du point de vue du rapport Durieux, tout allait bien ...(malgré nos alertes, celle sur la "reprise "des abattements TH n'étant qu'un problème parmi d'autres dont le non remplacement fiscal des BNC - de 5 salariés par exemple).