promotion interne et congé parental

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Le congé de présence parentale (20/03/2007)

Institué par la loi du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, le congé de présence parentale permet aux parents d'interrompre temporairement leur activité professionnelle pour rester auprès de leur enfant atteint d'une maladie grave ou d'un handicap ou victime d'un accident grave, rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père.La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a assoupli les conditions d'attribution afin de prendre en compte...

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Commentaires

1 commentaire

promotion interne et congé parental
Envoyé par fanfan le 09/03/2010 à 21:03

Bonjour,

je suis titulaire de l'examen de rédacteur depuis 2006, mon autorité territoriale a donné un avis favorable pour mon passage en CAP. Cette dernière en date du 9 mars 2010 a répondu que je ne remplissait pas les conditions d'accès à la promotion interne puisque j'étais en congé parental au 1er janvier, malgré ma réintégration au 1er mars. Ceci en vertu de l'art 39 de la loi statutaire de 84.

Je ne comprends pas l'article 39 ne fait pas référence au 1er janvier

La CAP a-t-elle le droit de pénaliser un agent de cette façon

Merci de me répondre

Y a t-il un recours ?

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