Guide de jurisprudence territoriale

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Guide de jurisprudence territoriale 85 - Juillet-Août 2010

Contentieux Général - Référé précontractuel  - réf. CG/1-1 Contentieux Général - Référé provision et contrat  - réf. CG/1-1 Domanial-Voirie - Salle des fêtes communales  - réf. DV/2-4 Finances locales - Valeurs locatives des locaux commerciaux  - réf. FL-3-3 Marchés publics contrat - Erreur dans la notification et lien contractuel  - réf. MP-C/4-18 Marchés publics contrat - Information sur la pondération des sous-critères  - réf. MP-C/4-13 Marchés publics contrat - Régime juridique des marchés à bons de commande  - réf. MP-C/4-13 Personnel - Approche fonctionnelle de la NBI  - réf. P/5-4-2 Personnel - Attribution de primes  - réf. P/5-4-2 Personnel - Harcèlement moral  - réf. P/5-7-4 Police administrative - Évacuation et traitement des déchets stockés sur un terrain privé  - réf. PA/6-2-2 Police administrative - Raccordement provisoire d'un terrain au réseau de distribution électrique  - réf. PA/6-5-3 Police administrative - Stationnement des véhicules sur la voie publique : une véritable obligation de résultat  - réf. PA/6-3-2 Urbanisme - La rédaction du règlement d'un PLU doit être précise  - réf. U/7-1-4-3 Urbanisme - Une zone dite « verte » au sein d'une zone AU d'un PLU n'est pas nécessairement inconstructible  - réf. U/7-1-4-3

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